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Révisions de la Constitution

La réforme de l'Etat belge s'est opérée pour l'essentiel en six étapes.
On peut synthétiser comme suit ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles.


1ère réforme de l’Etat / 1970 : création des communautés culturelles

La révision de la Constitution belge (1967-1971) établit le principe de l’autonomie culturelle qui aboutira à la création de :

- trois entités culturelles : les Communautés culturelles française, néerlandaise et allemande ;
- trois Régions : wallonne, flamande et bruxelloise.

La Communauté culturelle française, constituée par l’ensemble des francophones des Régions wallonne et bruxelloise, est dotée d’une Assemblée composée de parlementaires, le Conseil culturel, habilité, pour des matières définies (essentiellement la politique culturelle), à prendre des décisions ayant force de loi.


2ème réforme de l’Etat / 1980 : les institutions

La Communauté française succède alors à la Communauté culturelle française avec des compétences étendues à d’autres secteurs culturels et aux matières dites « personnalisables », tandis que le Conseil de la Communauté française, doté du pouvoir décrétal, est complété par un Exécutif.

Loi spéciale de réforme institutionnelle du 08 août 1980 portant création des Communautés française et flamande, ainsi que de la Région wallonne.


3ème réforme de l’Etat / 1988 : de nouvelles compétences aux Communautés

En 1988, les compétences des Communautés sont considérablement étendues par une nouvelle révision de la Constitution et par une loi spéciale :

- l’enseignement est communautarisé, à l’exception de la fixation des limites d’âge de l’obligation scolaire, des conditions minimales d’octroi des diplômes et des pensions des enseignants ;
- en outre, les Communautés deviennent compétentes en matière d’aide à la presse écrite et de publicité commerciale pour la radio et la télévision.

La fédéralisation de l’Etat belge se concrétise dans cette tendance constante du transfert des compétences nationales aux Communautés et aux Régions. Elle s'accompagne du transfert aux pouvoirs fédérés de moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences.


4ème réforme de l’Etat / 1993 : l'auto-organisation

Malgré ces importantes avancées sur la voie de l’autonomie communautaire, le pouvoir d’auto-organisation manquait. Il est adopté lors de la révision constitutionnelle de 1993.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles :

- établissent l’autonomie constitutive du Conseil (Parlement à partir de 1996) et du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil (Parlement) et du Gouvernement flamand et du Conseil (Parlement) et du Gouvernement de la Région wallonne ;
- prescrivent l’élection directe ou au second degré des parlementaires de ces Conseils (Parlements) et la simultanéité de ces élections avec les élections européennes ;
- garantissent l’immunité parlementaire aux membres des Conseils (Parlements) et aux membres des Gouvernements.

L’autonomie constitutive octroie donc au Conseil (Parlement) de la Communauté française, au Conseil (Parlement) flamand et au Conseil régional (Parlement) wallon la faculté de déterminer eux-mêmes, par voie de décret adopté à la majorité des deux tiers, des mesures essentielles relatives à leur composition, à leur élection et à leur fonctionnement ainsi qu’au fonctionnement de leur gouvernement.

En outre, le Constituant a prévu que tous les membres ou une partie des membres d’un Conseil régional directement élus puissent être membres d’un Conseil communautaire et inversement.


5ème réforme de l’Etat / 2001 : un nouveau financement

La cinquième étape de la réforme de l'Etat se situe en 2001. Elle étend les compétences des Régions, mais non des Communautés. Elle modifie le système de financement des Communautés, et étend sensiblement l’autonomie fiscale des Régions.


6ème réforme de l’Etat / 2011 : des compétences supplémentaires, une révision du financement

La sixième réforme de l’État, dont le principe a été décidé en octobre 2011, contient d’importantes modifications dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Le Sénat subit une réforme importante ; son rôle et sa composition sont réduits, mais le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles continue à désigner dix sénateurs. D’importants transferts de compétences sont opérés vers les régions, les communautés et, dans certains cas, la Commission communautaire commune (COCOM) dans le domaine de l’emploi, de la sécurité sociale, de la justice, de la politique de santé, de l’aide aux personnes, de la sécurité routière, etc., et le financement des entités fédérées est revu en fonction des transferts de compétences. L’accord de la Sainte-Émilie (19 septembre 2013) prévoit que la Fédération Wallonie-Bruxelles transfère à la Région wallonne et, là où il y a lieu, à la Commission communautaire française (COCOF) l’exercice des nouvelles compétences qu’elle recevra en matière de santé et d’aide aux personnes.

SOURCE : Le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP) et la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles



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