Le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française prévoit les principes de base applicables aux organismes d’intérêts publics de la Communauté française à savoir les missions de l’administrateur public, le contenu du contrat de gestion, l’information au Gouvernement, la charte de l’administrateur public, le contrôle interne via une cellule d’audit interne et le contrôle externe de l’organisme.
Le contrôle externe est, selon l’article 30 du décret, exercé par un commissaire du Gouvernement à titre définitif et un commissaire à temps partiel ainsi que deux commissaires aux comptes (à savoir un réviseur et un représentant de la Cour des comptes) et éventuellement un réviseur d’entreprise.
Le décret crée un Corps interministériel des commissaires du Gouvernement afin d’uniformiser le contrôle externe des organismes publics, définit leurs missions ainsi que les procédures de recours (articles 33 et suivants du décret).
Ce Corps relève directement de l’autorité hiérarchique et administrative du Gouvernement. Il est présidé à tour de rôle durant deux ans. La première présidence est exercée par le commissaire du Gouvernement le plus âgé et ainsi de suite. La présidence est actuellement assumée par Alain Jeunehomme (article 37 du décret).
Les organismes publics qui font l’objet désormais d’un contrôle externe par les commissaires du Gouvernement sont à ce jour :
- la RTBF (entreprise publique),
- les sociétés de gestion patrimoniale,
- l’ETNIC,
- l’IFC,
- le Fonds Ecureuil,
- l’ONE,
- le CSA (via le décret sur la radiodiffusion),
- les sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires(SPABS).
Le décret soustrait dès lors les organismes publics visés à l’application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêts publics hormis certaines dispositions essentiellement budgétaires qui leur restent applicables.
Pour en savoir plus sur le Corps interministériel des Commissaires du Gouvernement (.pdf).
Corps interministériel des commissaires du Gouvernement
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- Marc FOCCROULLE, Alain JEUNEHOMME et Jean LEBLON
- Commissaires à titre définitif
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- Tél : 02/548 00 41
- Fax : 02/548 00 48
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- Rue des Poissonniers,13
- 1000 Bruxelles
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- Fédération Wallonie-Bruxelles
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Source : guide de la Fédération Wallonie-Bruxelles – infos(at)cfwb.be
Les commissaires du Gouvernement à titre définitif sont :
- Marc Foccroulle ( marc.foccroulle(at)cfwb.be) contrôle l’ONE, le CSA et les SPABS
- Alain Jeunehomme (alain.jeunehomme(at)cfwb.be) contrôle l’ETNIC, l’IFC et le Fonds Ecureuil
- Jean Leblon (jean.leblon(at)cfwb.be) contrôle la RTBF et les sociétés de gestion patrimoniale
