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Quelles sont les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

La Fédération Wallonie-Bruxelles gère l’ensemble des matières qui lui ont été attribuées par la Constitution, c’est-à-dire, les matières suivantes : compétences

Suite à la sixième réforme de l’Etat et aux accords entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région Wallonne et la Commission Communautaire française qui en découlent, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente depuis le 1er juillet 2014 pour les matières suivantes :

- Les  maisons de justice
- Le centre fermé pour jeunes de Saint-Hubert
- L’aide sociale aux justiciables
- Les espaces rencontres
- L'aide juridique de première ligne

Dans ce même contexte, l'agrément des professionnels des soins de santé rejoint les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour ce qui concerne les dossiers francophones. Toutefois, en vue d'assurer la meilleure continuité du service, l'administration fédérale poursuit, jusqu'à nouvel ordre, le traitement administratif des dossiers individuels.

Enfin, au 1er juillet également, la plupart des compétences santé exercées jusqu'alors par la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été transférées à la Région wallonne et à la Cocof.

Les compétences relatives à l'agrément des services de promotion de la santé à l'école et à la gestion du programme de vaccination seront pour leur part gérées par l'ONE dès le 1er janvier 2015.

Les relations internationales et la coopération entre entités fédérées dans les domaines qui précèdent.

 

 

Fédération Wallonie-Bruxelles ou Communauté française ? A quoi correspondent les 2 appellations ?

La Fédération Wallonie-Bruxelles désigne la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution. Le Parlement de la Communauté française a décidé, par une résolution du 25 mai 2011, de faire systématiquement usage de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française dans ses communications. Le Gouvernement en fait de même.

Sur quelle partie du territoire belge la Fédération Wallonie-Bruxelles exerce-t-elle ses compétences ?

Sauf en matière linguistique, les règles édictées par la Fédération Wallonie-Bruxelles s’appliquent dans la région de langue française et s’appliquent également aux institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Toutefois, l’appartenance d’une « institution » bruxelloise à la Fédération Wallonie-Bruxelles repose sur un critère différent en fonction de la compétence exercée. En effet, dans le domaine de l’enseignement et de la culture, le critère d’appartenance repose sur l’activité de ladite institution, alors que dans le domaine des matières personnalisables, le critère est l’organisation de l’institution, c’est-à-dire de la langue de travail de celle-ci.

Pour ce qui concerne l’emploi des langues, échappent à la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (et de tout autre Communauté, c’est une compétence de l’état fédéral) :

- les communes à régime linguistique spécial ;les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis ;les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté.

En conclusion, les compétences matérielles de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont exercées dans les limites territoriales telles que reprises par la Constitution et que l’on peut matérialiser sur une carte comme dans l’exemple ci-joint (tirée d’un ouvrage de droit constitutionnel belge).

Toutefois, si pour la plupart de ces matières ladite répartition de compétence est exclusive, il n’en reste pas moins que la Cour Constitutionnelle a eu l’occasion de reconnaître que des initiatives prises en matière culturelle pouvaient avoir certains effets extraterritoriaux pour autant que ceux-ci ne contrarient pas la politique culturelle d’une autre Communauté.



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