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Matières communautaires et matières fédérales
Dans les domaines où les communautés sont compétentes (culture, enseignement...), plusieurs matières sont réservées à l’autorité fédérale. Ces matières restées de la compétence de l’autorité fédérale présentent la particularité d’être étroitement imbriquées dans les matières communautaires.
Le plus souvent, la Constitution et la loi spéciale du 8 août 1980 définissent les matières fédérales proches des matières communautaires sous la forme d’« exceptions » à ces dernières. Ces exceptions concernent des règles qui garantissent l’égalité des droits fondamentaux entre les citoyens. Restent ainsi de la compétence de l’autorité fédérale, par exemple, le revenu d’intégration, l’assurance maladie-invalidité, des règles de droit civil ou pénal dans la protection de la jeunesse, les conditions minimales pour la délivrance des diplômes, la fixation de l’âge de début et de fin de l’obligation scolaire, le régime des pensions des enseignants...
Les transferts de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Un mécanisme de transfert de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Région wallonne et la Commission communautaire française a été introduit en 1993.
Les compétences transférées par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française concernent :
- l’enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires des réseaux publics d’enseignement) ;
- les matières culturelles (par exemple le tourisme) ;
- les matières personnalisables (transfert intégral ou quasi intégral des compétences dans l’aide aux handicapés, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, l’accueil et l’intégration des immigrés...).
