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Les Communautés et les Régions ont des compétences internationales dans toutes les matières qui leur sont attribuées ; elles peuvent notamment conclure des traités et avoir leur propre représentation à l’étranger.
- La compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Dans les matières sur lesquelles elle exerce ses compétences, la Communauté française a donc la pleine compétence en matière de relations internationales.
- L'obligation de conclure certains accords de coopération
Cette compétence auxiliaire ayant été attribuée à toutes les Communautés et Régions, les initiatives internationales prises par les différentes entités pourraient être incohérentes. Des mécanismes veillent donc à la cohérence de la politique extérieure de la Belgique.
Dans des cas précis, la loi impose de conclure des accords de coopération entre les entités fédérées et l’autorité fédérale. Des accords doivent notamment être adoptés pour organiser la représentation de la Belgique auprès d’organisations internationales ou supranationales, dont l’Union européenne.
- Le pouvoir de substitution de l'autorité fédérale
L’autorité fédérale est responsable des engagements pris par les entités fédérées dans le cadre de leurs compétences si ces entités ne respectent pas leurs engagements internationaux. Concrètement, si la Fédération Wallonie-Bruxelles ne respecte pas ses engagements internationaux, l’autorité fédérale peut se substituer à elle, c’est-à-dire la remplacer en droit et en fait.
