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Missions du Parlement

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétent pour l’adoption de normes législatives.

Ces normes sont des décrets qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les lois ou décrets en vigueur dans les matières qui sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Parlement et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles exercent collectivement le pouvoir législatif. Le droit d’initiative et d’amendement appartient au Gouvernement comme au Parlement. Mais seul le Parlement peut adopter des textes législatifs, c’est-à-dire les voter.

Le décret du 20 juin 2002 a créé le Médiateur de la Communauté française, désigné par le Parlement, auquel peut s'adresser n'importe quel citoyen.

Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles exerce sa fonction de contrôle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par l’intermédiaire :

- de l’élection des membres du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- du vote sur la déclaration du Gouvernement, qui a lieu en début de législature ou après l’élection d’un nouveau gouvernement en cours de législature ;
- des questions orales ou écrites au Gouvernement ;
- des interpellations au Gouvernement, qui permettent de soumettre à un débat et à un vote la politique générale ou un acte déterminé du Gouvernement ou d’un de ses membres ;
- du vote sur les questions de confiance et les motions de méfiance, dont dépendent le maintien ou la démission du Gouvernement ;
- du droit d’enquête : le Parlement peut constituer des commissions d’enquête, ou exercer le droit d’enquête lui-même ;
- du vote sur les budgets et les comptes présentés par le Gouvernement.

Les autres fonctions politiques du Parlement
- le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles désigne 10 sénateurs en son sein ;
- le Parlement désigne les membres du conseil d’administration de la RTBF, les membres francophones de la Commission nationale permanente du pacte culturel, les membres francophones de la Commission permanente de contrôle linguistique... ;
- les traités et les accords internationaux, qui sont conclus par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, n’ont d’effet qu’après avoir été approuvés par le Parlement ;
- les accords de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’autres entités fédérées ou l’Autorité fédérale n’ont d’effet qu’après avoir été approuvés par le Parlement ;
- le Parlement peut renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement doit donner des explications sur leur contenu si le Parlement l’exige.



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