Portail officiel de la fédération Wallonie-Bruxelles

favorisimprimerenvoyer

Contact

Financement

Le financement des entités fédérées (Communautés et Régions) est régi par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF), telle que modifiée en 1993, en 2001 et 2014.

Cette loi prévoit, en son article 1er, que le financement des Communautés est assuré par :

-    des recettes non fiscales ;
-    des parties attribuées d’impôts ;
-    une dotation compensatoire de la Redevance Radio et Télévision (RRTV) ;
-    des emprunts.

Les recettes non fiscales sont des rentrées diverses provenant, par exemple, des droits d’inscription dans des établissements d’éducation artistique, des droits d’équivalence des diplômes, de divers droits d’inscription, etc.

Les parties attribuées d’impôts constituent les dotations historiquement appelées TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IPP (Impôt des Personnes Physiques). Il s’agit de montants alloués par l’Etat fédéral, tels que repris dans la LSF, indépendamment de la perception effective de ces taxes et impôts. A ces deux recettes transférées s’ajoute la dotation versée par les autorités fédérales pour le financement des étudiants universitaires étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

La dotation compensatoire RRTV, calculée forfaitairement et indexée sur l’indice général des prix à la consommation, remplace depuis l’exercice 2002 la ressource RRTV qui est devenue un impôt régional.

Les recettes de la FWB pour l’année budgétaire 2013 s’élèvent à 9,2 milliards d’€.

Pour en savoir plus : le site de la Direction Générale du Budget et des Finances



La Cellule Architecture de la FW-B
Egalité des chances
Yapaka