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Missions du Gouvernement

Les missions du Gouvernement

Le Gouvernement élabore et coordonne la politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette mission générale le conduit à poser des actes de nature très variée :

La participation au pouvoir législatif

Le Gouvernement participe à l’exercice du pouvoir législatif : il délibère notamment de tout projet de décret dont il prend l’initiative et il sanctionne les  décrets.

Le pouvoir réglementaire

Le Gouvernement fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l’exécution des décrets.

Le Gouvernement dispose aussi d’un pouvoir réglementaire autonome dans certaines matières, notamment en ce qui concerne l’administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui est réglée exclusivement par des arrêtés et non par des décrets.

Les finances et les budgets

Le Gouvernement établit les prévisions en matière de recettes et de dépenses, et propose l’affectation des crédits budgétaires. Le Gouvernement adopte tout projet de décret relatif au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il gère les budgets et les finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et délibère de tout projet ou de toute mesure qui pourrait avoir une conséquence sur les recettes ou sur les dépenses de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Gouvernement surveille aussi l’exécution du budget.

L’administration communautaire

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose en propre d’une administration, d’institutions et d’un personnel. Il fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations. Ce personnel est cependant recruté par l’intermédiaire du Selor, qui dépend de l’Autorité fédérale.

Le Gouvernement fixe les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de son personnel, à l’exception des règles relatives aux pensions.

Le Gouvernement doit respecter certains principes généraux du statut du personnel de l’Etat qui sont applicables de plein droit au personnel des communautés et des régions. En ce qui concerne le statut syndical, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit appliquer les normes définies par l’Autorité fédérale (sauf en ce qui concerne la RTBF et Wallonie-Bruxelles International (WBI), pour lesquels le respect de ces normes n’est pas obligatoire).

Les compétences en matière internationale

Le Gouvernement négocie et conclut les traités, qui n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement.

La coopération avec d’autres entités fédérées ou l’Autorité fédérale

Les accords de coopération sont négociés et conclus par le Gouvernement. Dans trois types de cas, ces accords doivent être soumis au Parlement pour approbation.

La tutelle sur la Commission communautaire française

La Fédération Wallonie-Bruxelles exerce une tutelle sur les décisions de la Commission communautaire française lorsque celle-ci agit en tant que pouvoir organisateur. Par cette tutelle, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut suspendre l’exécution de délibérations par lesquelles le Collège de la Commission viole la loi ou blesse l’intérêt général. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut aussi annuler toute délibération par laquelle le Collège viole la loi ou blesse l’intérêt général. 

SOURCE : Le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP) et la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles



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