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Refuser l'aide proposée

En bref

Si vous refusez l'aide proposée et que le conseiller estime que votre enfant est en danger, le conseiller transmet la situation au Parquet. Celui-ci examine si une aide contrainte est nécessaire et saisit le Tribunal de la jeunesse qui examine à son tour la situation.

C'est le service de la protection de la jeunesse (SPJ) qui met en oeuvre les mesures d'aide contrainte décidées par le Tribunal de la jeunesse.

En savoir plus

Interlocuteurs

Administrations

  • MFWB - Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis

Type de démarche

  • Informations

Public-cible

  • Citoyen

Thématique usager

  • Famille
  • Enfants
  • Jeunesse

Dernière révision : 2023-12-19