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Connaitre les principales caractéristiques du système éducatif

En bref

Réseaux d'enseignement : 

Bien que le terme "réseau" soit très souvent utilisé dans le milieu scolaire, il n'existe pas de définition juridique de ce terme. On peut cependant indiquer que la notion de réseau est indissociable de celle de pouvoir organisateur : en effet, il est possible d’affirmer qu’un réseau est composé de pouvoirs organisateurs de même nature.
Ainsi, schématiquement, on peut avancer qu’il existe deux réseaux d’enseignement : 

  • Un réseau officiel qui comprend des pouvoirs organisateurs qui relèvent de l’autorité publique (Wallonie-Bruxelles Enseignement : réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, les villes, les provinces ou les communes).
  • Un réseau libre qui comprend des pouvoirs organisateurs privés qui sont constitués, pour la plus grande part, sous la forme d’une association sans but lucratif (ASBL). Ce réseau rassemble :
    • Les établissements libres et non confessionnels (se basant sur des principes du mouvement laïque ou de conceptions pédagogiques particulières -Decroly, Montessori, Freinet, Steiner, etc.-
    • Les établissements confessionnels (catholiques, protestantes, israélites, islamiques, orthodoxes).

Ces pouvoirs organisateurs, pouvant être une ou plusieurs personnes physiques ou morales, représentent des acteurs importants du système éducatif en Fédération Wallonie-Bruxelles : ils sont responsables du fonctionnement quotidien d’un établissement scolaire (adoption et application du projet d’établissement, désignation de la direction et des membres de personnel, gestion financière, pédagogique, administrative, etc.).

Types d'enseignement : 

Selon son âge ou la situation particulière de l’élève/étudiant, il existe 7 types d'enseignement :

  • l'enseignement fondamental ordinaire (maternel et primaire), 
  • l'enseignement secondaire ordinaire,
  • l'enseignement supérieur,
  • l'enseignement de promotion sociale,
  • l'enseignement spécialisé,
  • l'enseignement artistique à horaire réduit,
  • l'enseignement à distance (EAD).

Droit à la scolarisation / l'instruction : 

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge (article 24), mais également par différents textes internationaux.
Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.
Un des principes de ce droit est la gratuité de l’accès à l’enseignement (interdiction de minerval), qui est garanti par la Constitution pour l’enseignement fondamental et secondaire.

Obligation d'aller à l'école / obligation scolaire : 

En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. 
Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans. 
La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel. 
La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant une année en 3ème maternelle, sept années d'enseignement primaire au maximum et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans. 
La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières : 

  • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) ; 
  • une formation reconnue par la Communauté française comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire (IFAPME ou SFPME). 

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur. 

Pour y satisfaire ceux- ci doivent : 

  • veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou remplisse les conditions fixées pour l’enseignement à domicile (cf. Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, article 8) 
  • veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit. 

Les infractions à l’obligation scolaire sont punissables d’une amende pour chaque mineur en infraction. 

Gratuité de l’enseignement maternel, primaire et secondaire :

L’accès à l’enseignement est gratuit. Aucun minerval ne peut être réclamé aux étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les coûts liés à la scolarité sont en partie pris en charge par les dotations et les subventions que les autorités publiques octroient aux écoles (à l’exception des écoles strictement privées) tandis que d’autres frais sont à la charge des parents. C’est pourquoi il n’est pas fait référence à une école gratuite, mais bien à la gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire. 
Aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé préalablement, au moment et après l'inscription d'un élève. 
Cela signifie qu'un établissement scolaire ne peut pas conditionner une inscription au versement d'une somme d'argent, que ce soit à l'établissement lui-même ou à tout autre organisme (ASBL, Amicale, Association de fait…). 
Dès lors, une école ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.
Chaque année scolaire, chaque école recevra une somme définie par élève de l'enseignement maternel (1ère et 2ème maternelles). Avec cet argent, l'école transmettra aux élèves les fournitures scolaires dont il aura besoin (crayons, marqueurs, classeurs, cahiers, colle, ciseaux, peinture, etc.)

 

Points d'attention

  • L'obligation scolaire existe afin de protéger le droit de chaque mineur à recevoir une instruction. 
  • Cette obligation incombe aux responsables légaux de l'enfant. 
  • En cas d'infraction, ce sont ces derniers qui seront légalement tenus responsables. 

En savoir plus

Administrations

  • MFWB - Administration générale de l'Enseignement

Type de démarche

  • Informations

Public-cible

  • Citoyen

Thématique usager

  • Etudes et formation
  • Système éducatif
  • Elèves et parents

Démarches liées

  • Inscrire mon enfant dans l'enseignement fondamental (maternel ou primaire)
  • Inscrire mon enfant dans l'enseignement secondaire
  • Suivre des études dans l'enseignement supérieur
  • Suivre des études dans l'enseignement de Promotion Sociale
  • Suivre un cours artistique en Académie
  • Inscription en 1re année de l'enseignement secondaire

Dernière révision : 2021-01-20