ABC Démarches
ABC des démarches
A Vous êtes
B Votre démarche concerne
C Et plus précisément
Etre sous surveillance électronique
Demander une adaptation d'horaire pour formation pour les condamnés à une peine de 3 ans ou moins
En bref
L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours.
Toutefois, si vous suivez une formation, vous pouvez introduire une demande d'adaptation d'horaire au Centre de surveillance électronique (CSE). Pour ce faire, vous devez transmettre au CSE (voir coordonnées ci-dessous) :
- le document "Annexe 5" qui vous a été remis par la prison, complété avec l'horaire de formation demande. Si vous n'avez pas/plus le document "Annexe 5" vous pouvez le demander à votre assistant(e) de justice ou au CSE (coordonnées ci-dessous)
- une preuve d'inscription à la formation
- la grille horaire des cours
- une attestation de fréquentation de la formation.
Vous pouvez obtenir ces documents auprès de votre lieu de formation.
Pour une formation à temps plein, un maximum 12h de sortie par jour (trajet compris) sera accordé. Pour une formation à mi-temps, un maximum de 8h de sortie par jour (trajet compris) sera accordé.
Les documents sont à transmettre au CSE par mail, par fax (voir coordonnées ci-dessous) ou par courrier :
FWB - Administration générale des Maisons de justice
Centre de surveillance électronique
Rue du Commerce, 68A
1040 Bruxelles
Points d'attention
- Délai d'introduction de la demande : 7 jours avant le début de l'horaire demandé
En savoir plus
Interlocuteurs
- Direction de la surveillance électronique - mail : dse@cfwb.be - tél. : 02 557 50 50 - fax : 02 557 50 58
Type de démarche
- Informations
Public-cible
- Citoyen
Thématique usager
- Justice
Dernière révision : 2021-10-20