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Appel à projets 2021 pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique
En sa séance du 26 novembre 2020, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déterminé des zones ou parties de zone en tension démographique. Depuis 2018, une enveloppe récurrente de 20 millions d’euros versée dans un Fonds de création de places dans les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire est prévue et, comme chaque année, le Gouvernement lance un appel à projets.
Ces projets doivent concerner des établissements situés dans des zones ou partie de zone d’enseignement en tension démographique précisées dans les listes établies par le Gouvernement et en annexe à la circulaire. C’est donc pour les établissements situés au niveau de ces zones/parties de zone qu’il est fait appel aux pouvoirs organisateurs (tous réseaux confondus), ainsi qu’aux organes de représentation afin d’obtenir des propositions de projets de créations de nouvelles places.
Les réponses à l’appel à projets doivent être remises au moyen du (ou des) formulaire(s) dûment complété(s) et transmis, par l’intermédiaire des organes de représentation et de coordination auquel le pouvoir organisateur est affilié ou conventionné, à l’administration en charge des infrastructures pour le 15 mars 2021 au plus tard. A défaut d’organe de représentation ou de coordination, les réponses à l’appel à projets sont remises au moyen du (ou des) formulaire(s) directement à l’administration en charge des infrastructures (Service Général des Infrastructures Scolaires Subventionnées (ci-après SGISS)) pour le 15 mars 2021 au plus tard.
