La probation représentait en 2013 un suivi quotidien de quelque 14.000 personnes par les Maisons de justice.
À l’occasion du cinquantième anniversaire de cette alternative à la prison, les Maisons de justice ont décidé de porter une attention particulière à la loi concernant la suspension, le sursis et la probation du 29 juin 1964.
La probation n’est pas une peine mais une modalité d’exécution d’une condamnation. Le juge peut décider de sursoir ou de suspendre l’exécution d’une peine principale (généralement la prison) pour autant que le condamné respecte certaines conditions pendant un délai d’épreuve déterminé. Le suivi de cette décision est pris en charge par les Maisons de justice et, pour certains aspects, par les services de police. Les conditions peuvent notamment consister à imposer au condamné une recherche d’emploi, une formation ou un suivi thérapeutique, ce qui est rendu possible grâce à des partenariats avec différents services de la communauté. Elles peuvent également lui interdire, entre autres, les contacts avec les victimes ou la fréquentation de certains lieux. L’assistant de justice assure la guidance sociale du probationnaire selon le modèle de l’aide-contrôle en soutenant le justiciable dans la réalisation des conditions et en vérifiant leur respect effectif. Par des rapports réguliers, l’assistant de justice informe la Commission de Probation de l’évolution de la mesure.
En 2013, les Maisons de justice ont pris en charge 6.900 nouveaux dossiers de probation. Sur base journalière, les Maisons de justice suivent plus de 14.000 probationnaires. En 2013, le délai d’épreuve imposé au condamné par le juge était, dans la majorité des cas, de 3 ans (63 %) ou de 5 ans (23 %).
Haut taux de réussite
Dans 84 % des dossiers clôturés à la fin du délai d’épreuve, les conditions ont été respectées. C’est un pourcentage particulièrement élevé. Ceci montre que la guidance par un assistant de justice fonctionne et que, pour nombre de personnes, il est nécessaire d’être accompagné et encadré dans le respect des conditions.
Dans le cas où le justiciable commet de nouveaux faits pendant son délai d’épreuve ou ne respecte pas le dispositif probatoire, la Commission de Probation transmet le dossier au Parquet qui peut décider de renvoyer le condamné devant le tribunal, lequel se prononcera sur l'application éventuelle de la peine principale.
Une mesure qui s’inscrit dans la modernité
Créée il y a 50 ans, la probation est née de la volonté de développer des peines et mesures alternatives à la privation de liberté, et de mettre l’accent sur la résolution de problèmes et la resocialisation pour lutter contre la récidive.
Depuis 1964, cette mesure a fait l’objet de plusieurs adaptations.
Dans l’actualité très récente, la loi du 10 avril 2014 qui instaure la peine autonome de probation souligne la modernité de cette mesure. Tout en préservant la notion de mise à l’épreuve du délinquant (minimum 6 mois et maximum 2 ans), cette nouvelle loi élargit l’offre des peines alternatives à la privation de liberté. Le contenu concret de cette peine est déterminé par la Commission de Probation sur base d’un rapport établi par un assistant de justice.
Comme dans le cadre du sursis ou de la suspension probatoire, la guidance judiciaire est confiée à un assistant de justice et la réalisation des conditions imposées est possible grâce à des partenariats avec différents services de la communauté.
