De nouvelles modalités de dépôt des dossiers applicables en 2012 ont été élaborées en vue de l’obtention de l’attestation du respect des conditions et plafond de financement. Outre cette nouveauté, une clarification importante est désormais faite en matière de dépenses de promotion et d’exploitation.

Les modalités de dépôt des dossiers

Vu le nombre de dossiers déposés, il sera désormais possible de transmettre les demandes en dehors de tout calendrier.

 

Les dépenses de promotion et d’exploitation

une distinction doit être faite entre les dépenses de production et les dépenses d’exploitation propres à une société de production;
la limite de 50% se calcule sur le budget global des dépenses de production;
le total des investissements recueillis au titre de tax shelter doit être affecté au budget global des dépenses de production;
les dépenses d’exploitation ne sont prises en considération qu’en vue du respect de la condition de territorialisation et ne font pas partie du budget global des dépenses de production.

Les conditions 2012 (.pdf)

Pour tout savoir sur le tax shelter

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