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Pouvoirs locaux

Organiser l'exécution des peines et mesures dans la communauté

En bref

Les peines et mesures dans la communauté consistent en des peines de travail, des travaux d’intérêt général, des formations ou des accompagnements thérapeutiques dont l'exécution relève de services subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par le pouvoir fédéral.

 

Ces services subsidiés peuvent être organisés par des organismes publics, ASBL ou fondations.

 

En mettant en place un tel service, vous pourrez engager des collaborateurs spécialement chargés de l'encadrement de ces peines et mesures.

 

Si vous souhaitez rejoindre notre réseau d'organisations partenaires, veuillez contacter la Direction Partenariats de l'Administration Générale des Maisons de Justice qui vérifiera que votre organisation entre dans les conditions et répondra à toutes vos questions

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Dernière révision : 2023-05-30