Langues

La Fédération Wallonie-Bruxelles règle par décret trois aspects de l’emploi des langues :
    - L’emploi des langues dans les matières administratives ;
    - L’emploi des langues dans les établissements d’enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics ;
    - L’emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

Limite territoriale de cette compétence
La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande sont compétentes pour ces aspects de l’emploi des langues, respectivement, dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise.
Par contre, l’autorité fédérale est seule compétente pour tous les aspects de l’emploi des langues dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes à statut linguistique spécial. Ces communes font partie de la Région de langue française (Mouscron, Comines-Warneton...) ou de la Région de langue néerlandaise (communes à facilités de la périphérie bruxelloise, Fourons...).

Le service de la Langue française assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française et de la politique linguistique, et gère les législations visant à soutenir directement ou via des acteurs relais la promotion et l'enrichissement de la langue française par des actions diverses de sensibilisation, de recherche, ou d'aide linguistique.

http://www.languefrancaise.cfwb.be