Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles a la qualité de « personne morale non assujettie disposant d’un numéro d’identification à la TVA intracommunautaire ».

Nous remercions nos interlocuteurs européens de prendre note de notre numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : « BE 0316.380.940 ».

Pour plus amples informations, veuillez contacter Cécile GODART : cej_fiscalite(at)cfwb.be.