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Répondre au contrôle de l’inscription scolaire

En bref

La démarche concerne le mineur en âge d’obligation scolaire (5 à 18 ans) domicilié sur le territoire de la FW-B. Son objectif est de justifier comment il y respecte l’obligation scolaire.

Points d'attention

<table> <tbody> <tr> <td>

Le tuteur légal du mineur (y compris le parent) ou le mineur émancipé* réalise la démarche uniquement s’il reçoit un courrier postal de notre service « Droit à l’instruction » qui :

  • constate l’éventuel non-respect de l’obligation scolaire par le mineur au 1er septembre de l’année scolaire en cours,
  • l’invite à remplir le formulaire « Contrôle de l’inscription scolaire» pour justifier comment il remplit l’obligation scolaire.

Si le formulaire de contrôle à l’inscription scolaire n’est pas rempli ou est rempli en dehors des délais fixés (voir rubrique Procédure), nous pourrions informer le Parquet que le mineur ne respecte pas l’obligation scolaire. Ceci peut entrainer une amende pouvant aller de 25 € à 200 € maximum. En cas de récidive, l’amende d’origine peut être doublée et une peine d’emprisonnement d’1 jour à 1 mois peut être prononcée.

*Par mineur émancipé, nous désignons le mineur qui a + de 15 ans et qui n’est plus soumis à l’autorité parentale (ou à la tutelle) sur base d’un acte juridique. Il peut accomplir tous les actes de la vie civile comme une personne majeure (ex : conclure un bail de moins de 9 ans, s’inscrire à l’école, etc.).

 

</td> </tr> </tbody> </table>

Détail du public-cible

<table> <tbody> <tr> <td>

Les tuteurs légaux de mineurs (y compris les parents) OU les mineurs émancipés

  • en âge d’obligation scolaire
  • domiciliés sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

</td> </tr> </tbody> </table>

Procédure

<table> <tbody> <tr> <td>

Le formulaire de contrôle à l’inscription scolaire est accessible à partir de

  • début décembre pour les mineurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale,
  • début janvier pour les mineurs domiciliés en Région wallonne.

Il concerne 1 seul enfant à la fois.

Pour accéder au formulaire :

  • connectez-vous à Mon Espace, le guichet digital de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le remplir et l’envoyer en ligne,
  • ou utilisez la version papier du formulaire annexée au courrier que nous vous avons envoyé, puis renvoyez-la nous à l’adresse postale ou à l’adresse mail indiquées dans le courrier.

Une fois votre formulaire envoyé,

  • vous recevez un accusé de réception de notre service,
  • si votre formulaire est incomplet, nous vous demandons des documents/informations supplémentaires,
  • nous vous informons si votre déclaration est acceptée ou refusée dans un délai de 2 mois maximum après son introduction.

 

 

</td> </tr> </tbody> </table>

Références légales

Formulaire

En savoir plus

Interlocuteurs

Administrations

  • MFWB - Administration générale de l'Enseignement

Type de démarche

  • Justification

Public-cible

  • Citoyen

Thématique usager

  • Etudes et formation

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Dernière révision : 2024-01-02