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Répondre au contrôle de l’inscription scolaire à l'étranger

En bref

La démarche concerne le mineur en âge d’obligation scolaire (de 5 à 18 ans) domicilié sur le territoire de la FW-B et scolarisé à l’étranger. Son objectif est de justifier comment il y respecte l’obligation scolaire. Cette démarche doit être réalisée chaque année scolaire tant que le mineur est scolarisé à l’étranger.

Points d'attention

Le tuteur légal (y compris l’un des parents) du mineur ou le mineur émancipé* réalise la démarche :

  • s’il reçoit, début juillet, un mail ou un courrier de notre service « Droit à l’instruction » qui
  1. constate l’inscription du mineur dans une école à l’étranger lors de l’année scolaire précédente
  2. l’invite à remplir le formulaire « Contrôle de l’inscription scolaire à l’étranger » pour justifier comment il remplit l’obligation scolaire pour l’année en cours,
  • spontanément (sans avoir reçu ce mail ou ce courrier) pour déclarer l’inscription du mineur dans une école à l’étranger pour l’année en cours.

*Par mineur émancipé, nous désignons le mineur qui a + de 15 ans et qui n’est plus soumis à l’autorité parentale (ou à la tutelle) sur base d’un acte juridique. Il peut accomplir tous les actes de la vie civile comme une personne majeure (ex : conclure un bail de moins de 9 ans, s’inscrire à l’école, etc.).

Détail du public-cible

<table> <tbody> <tr> <td>

Les tuteurs légaux (y compris les parents) de mineurs OU les mineurs émancipés

  • en âge d’obligation scolaire
  • domiciliés sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et scolarisés à l’étranger.

 

</td> </tr> </tbody> </table>

Procédure

Le formulaire de contrôle à l’inscription scolaire est accessible UNIQUEMENT à partir de début juillet jusqu’au 31 octobre. Il concerne 1 seul enfant à la fois.

Pour accéder au formulaire :

  • connectez-vous à Mon Espace, le guichet digital de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le remplir et l’envoyer en ligne,
  • une fois votre formulaire envoyé, vous recevez un accusé de réception de notre service,
  • si votre formulaire est incomplet, nous vous demandons des documents/informations supplémentaires,
  • nous vous informons si votre déclaration est acceptée ou refusée dans un délai de 2 mois maximum après son introduction.

Au lieu de compléter le formulaire en ligne, vous pouvez également nous envoyer une attestation de fréquentation de l’école à l’étranger à l’adresse mail ou postale indiquée dans la rubrique « Interlocuteurs ».

Références légales

Formulaire

En savoir plus

Interlocuteurs

Administrations

  • MFWB - Administration générale de l'Enseignement

Type de démarche

  • Justification

Public-cible

  • Citoyen

Thématique usager

  • Etudes et formation

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Dernière révision : 2023-11-17