Si vous êtes un membre du personnel de l’enseignement,  lorsque vous vous déplacez de votre domicile/résidence à votre lieu de travail (et vice-versa), vous avez droit

• au remboursement de vos frais en transport en commun public
• à une  intervention mensuelle par kilomètre parcouru en bicyclette et assimilé (trottinette, fauteuil roulant, ou autre moyen de transport léger non motorisé), électrique ou non.

Si vous utilisez un ou plusieurs transports en commun publics, vous devez choisir la formule de transport la moins onéreuse offerte par votre société de transport.

Votre choix doit tenir compte :

• du nombre de vos jours de travail à prester
• de la distance entre votre domicile/résidence et votre lieu de travail.

Si vous combinez l’utilisation d’un transport en commun public et  d’un moyen de transport léger non motorisé comme la bicyclette ou assimilé, le remboursement pour le même trajet et la même période ne sera pas cumulé.

Pour l’enseignement maternel, primaire, secondaire, secondaire artistique à horaire réduit, de promotion sociale, les centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française :

• les membres du personnel enseignant
• les chefs d’établissements
• les membres du personnel administratif
• les membres du personnel de maitrise
• les gens de métier et de service des établissements
• les pouvoirs organisateurs des établissements
• les agents contractuels subventionnés (ACS)
• les agents bénéficiant des aides à la promotion de l’emploi (APE).

Pour les internats autonomes et les homes d’accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française :

• les membres du personnel
• les administrateurs
• les pouvoirs organisateurs
• les agents contractuels subventionnés (ACS)
• les agents bénéficiant des aides à la promotion de l’emploi (APE).
   

Pour bénéficier du remboursement, vous devez

• introduire votre demande dans les 30 jours  qui suivent : i) l’expiration de la validité de votre titre de transport ou ii) la fin de chaque mois pendant lequel vous vous êtes déplacé sur votre lieu de travail en bicyclette et assimilé
• opter pour la formule de transport la moins onéreuse
• parcourir au moins 1 km par trajet en bicyclette ou assimilé et l’utiliser au moins 10 jours ouvrables par mois.

Vous devez introduire votre demande de remboursement auprès de votre pouvoir organisateur ou de la direction de votre établissement d’enseignement dans les délais définis (voir conditions).

Si vous effectuez vos prestations  dans plusieurs établissements, votre demande doit être adressée à l’établissement pour lequel vous prestez le plus grand nombre d’heures.

Si vous prestez le même nombre d’heures dans plusieurs établissements, vous devez l’adresser à l’établissement au sein duquel vous avez le plus d’ancienneté.

Si vous ne faites pas partie du groupe test d'utilisateurs RAVEL, voici la procédure à suivre:

1. remplissez et signez le formulaire/l’annexe qui correspond à votre situation  (voir liens ci-dessous) et joignez-y les documents demandés.

Pour l’enseignement obligatoire, rendez-vous sur  Enseignement.be - circulaires - circulaire 6798. Téléchargez la circulaire 6798 sous format Word et remplissez

• l’annexe 1 si vous utilisez les transports en commun publics,

• l’annexe 2 si vous utilisez la bicyclette ou tout autre transport assimilé

Pour l’enseignement de promotion sociale, rendez-vous sur enseignement.be - circulaires - circulaire 8763. Téléchargez la circulaire 8763 sous format Word et remplissez

• l’annexe 1 si vous utilisez les transports en commun publics,

• l’annexe 2 si vous utilisez la bicyclette ou tout autre transport assimilé

Pour l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, rendez-vous sur Enseignement.be - circulaires - circulaire 6820. Téléchargez la circulaire 6820 sous format Word et remplissez

• l’annexe 1 si vous utilisez les transports en commun publics,

• l’annexe 2 si vous utilisez la bicyclette ou tout autre transport assimilé ​

2. ensuite, transmettez l’annexe et les documents demandés en main propre/par voie postale à votre établissement ou pouvoir organisateur.

Si l'Administration générale de l'Enseignement vous a invité à faire partie du groupe test d'utilisateurs RAVEL: la procédure est différente. Connectez-vous à Mon Espace, le guichet digital de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour remplir et soumettre votre demande via Ravel.

Dans les 2 mois qui suivent l’envoi de votre demande (quel que soit le canal utilisé), votre pouvoir organisateur ou votre établissement verse le remboursement auquel vous avez droit.

Le remboursement couvre:

1. pour les transports en commun public, la totalité de

• l’abonnement 2ème classe SNCB
• la carte train 2ème classe SNCB
• l’abonnement STIB, TEC, De Lijn
• la formule la moins onéreuse d’un ticket de bus, tram, métro de type STIB, TEC, De Lijn
• l’abonnement ou un ticket de téléphérique.

2. pour les déplacements en bicyclette ou assimilé :

• 0,15 eur par km parcouru, arrondi au kilomètre supérieur.

• Décret du 17/07/2003 - intervention dans frais de transport en commun public et/ou utilisation bicyclette (PDF)

  Circulaire 6798 - Enseignement obligatoire - Intervention dans frais de transport en commun et/ou utilisation bicyclette (PDF)

  Circulaire 8763 - Promotion sociale - Intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

  Circulaire 6820 - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Intervention dans frais de transport en commun et/ou utilisation bicyclette

   

• Demande de remboursement des frais de déplacement

• La direction de votre établissement ou votre Pouvoir organisateur

• MFWB - Administration générale de l'Enseignement

• Remboursement

• Personnel de l'enseignement

• Emploi
• Emploi dans le secteur public