Vous pouvez demander :

1. Un congé pour mission auprès d’organismes divers et variés allant des services du Gouvernement, aux cabinets ministériels en passant par les organisations de jeunesse agréées et les ASBL actives dans le secteur de l’enseignement (voir tableau récapitulatif) ;
2. Une mise en disponibilité pour mission spéciale auprès du Gouvernement fédéral, d’un Gouvernement de Communauté ou de Région, d’un Gouvernement étranger, d’un organisme international, d’une école européenne, d’une administration publique belge ou étrangère, d’un établissement scientifique ou artistique, d’une institution de recherche scientifique ou d’une institution privée.

Votre rémunération est :

• maintenue pendant la durée du congé pour mission accordé et reste à charge de la Communauté française, à l’exception des congés pour mission en article 6 du décret du 24 juin 1996 pour lesquels le traitement ou la subvention-traitement est récupéré trimestriellement auprès de l’organisme d’accueil ;
• interrompue pendant la durée de la mise en disponibilité pour mission spéciale SAUF s’il y a remboursement de la part de l’organisme d’accueil (à l’exception des missions auprès d’Ecoles européennes pour lesquelles la rémunération est maintenue sans obligation de remboursement).

Les congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale peuvent être demandés par les membres du personnel enseignants engagés ou nommés à titre définitif (voir conditions)

Les 2 mesures sont accordées

• via un arrêté ministériel ou du Gouvernement de la Communauté française (= décision officielle du Ministre compétent(e) ou de son délégué). Vous serez donc mis en congé à partir de la notification de cet arrêté (pas avant).
• par période renouvelable de 2 ans maximum sauf exceptions. Cela signifie que lorsque la période d’octroi est écoulée, vous devez introduire une nouvelle demande.

Pour bénéficier de ces 2 types de congé, vous devez être :

• nommé ou engagé à titre définitif ;
• en activité de service ou en disponibilité par défaut d’emploi ;
• titulaire d’une fonction à prestations complètes ou d’une fonction à prestations incomplètes mais supérieures à une demi-charge.

La procédure pour introduire une demande est identique pour le congé pour mission et pour la mise en disponibilité pour mission spéciale.

Délais:

Vous devez impérativement envoyer votre demande de congé ou de renouvellement à l'Administration au plus tard trois mois avant la date de début de la mission.

Le non-respect de ces délais risque d'entraîner le refus de votre demande

Etapes pour introduire une demande:

• Connectez-vous à Mon Espace, le guichet électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Complétez le formulaire « Congé pour mission » accessible à partir de la rubrique « Mes formulaires utiles »

Attention, les cadres B et C du formulaires doivent être remplis respectivement par l’organisation qui vous accueille et par le Pouvoir organisateur dont dépend votre Etablissement scolaire.

• Une fois complété et signé, envoyez le formulaire par voie postale à la Cellule Missions de l’Administration
• Vous recevez un accusé de réception
• La Cellule Missions de l’Administration transmet votre demande au Ministre compétent ou à son délégué pour prise de décision.
• Le Ministre compétent ou son délégué examine votre demande, prend sa décision et vous en informe dans un délai de 3 mois.
• En cas de décision favorable, vous recevez l’arrêté signé du Gouvernement de la communauté française.
• Votre congé pour mission/ disponibilité pour mission spéciale prend cours aux dates indiquées dans l’arrêté d’octroi du congé sollicité.

• Décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

  Circulaire 8714 - Vade-mecum des congés, des disponibilités, et des absences pour le personnel enseignant subsidié de l'enseignement subventionné

  Circulaire 8667 - Vade-mecum : Congés, disponibilités et absences réglementairement autorisées dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Personnels enseignant et assimilés hors enseignement supérieur)

• Section "Congés pour mission" du site enseignement.be

• Cellule missions - mail : missions@cfwb.be - tél. : 02/4516442 & 02/4132986

• MFWB - Administration générale de l'Enseignement

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