Vous pouvez, en tant que famille d'accueil, demander le remboursement de certains frais ponctuels engagés pour le jeune accueilli. Il s'agit :

• de frais relatifs aux soins de santé : médecin généraliste ou spécialiste, dentiste, hospitalisation...
• de frais relatifs aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques : psychologie, psychothérapie, logopédie...
• de frais scolaires : matériel, internat (à 50%)...
• de frais d'accueil de la petite enfance

Si vous ne bénéficiez pas du taux journalier de l'intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), vous pouvez également demander le remboursement :

• de frais scolaires supplémentaires
• de certains frais de congés et de loisirs
• de certains frais de transport

Le remboursement de tels frais doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune.

Pour recevoir le remboursement, vous devez envoyer une déclaration de créance à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.

Le remboursement doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune. Pour envoyer une demande de remboursement, vous devez d'abord avoir reçu un courrier qui indique que les frais seront effectivement pris en charge par l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.

Les familles d'accueil qui ne sont pas accompagnées par un Service d'accompagnement en accueil familial (SAAF)

• Le remboursement doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune. Pour envoyer une demande de remboursement, vous devez d'abord avoir reçu un courrier qui indique que les frais seront effectivement pris en charge par l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.
• L'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis n'intervient que pour les frais ou parties de frais qui ne sont pas pris en charge par d'autres personnes ou organismes tels que mutuelle, assurance, organismes subsidiants.
• Pour demander le remboursement de frais relatifs aux soins de santé, aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques ou non prévus par la nomenclature des soins de santé, il faut que le jeune accueilli soit en ordre de mutuelle et dispose d'un dossier médical global. L'Administration rembourse la partie non couverte par la mutuelle, sur base des tarifs de prestataires conventionnés. Les éventuels suppléments d’honoraires demandés par des prestataires non-conventionnés ne sont donc pas remboursés.
• Pour demander le remboursement de frais relatifs aux traitements paramédicaux ou non prévus par la nomenclature des soins de santé, il faut aussi que les frais soient justifiés par une prescription médicale. Cette prescription est demandée par la mutuelle pour rembourser une partie des frais. L'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis ne remboursera pas les frais pour lesquels la mutuelle a refusé d'intervenir à cause de l'absence de prescription médicale.
• Pour les frais relatifs aux traitements psychothérapeutiques, il ne faut pas de prescription médicale. Si la mutuelle n'intervient que pour un nombre limité de séances, l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis continuera d'intervenir pour les séances supplémentaires, en respectant un plafond dans le montant remboursé par séance.
• En tant que famille d'accueil, les frais qui pourront vous être remboursés sont les suivants :
  • les frais relatifs aux soins de santé :
    • hospitalisation
    • ambulance ou transport médicalisé
    • dentiste, orthodontiste et prothèses dentaires
    • ophtalmologue et lunettes ou lentilles de contact temporaires
    • médecin ORL et prothèses auditives
    • psychiatre, neuropsychiatre, neurologue ou pédopsychiatre
    • médecin généraliste ou spécialiste
  • les frais relatifs aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques ou non prévus par la nomenclature des soins de santé
    • psychothérapie (individuelle ou familiale) ou psychologie
    • logopédie
    • kinésithérapie
    • psychomotricité
    • orthopédie : prothèses, chaussures, semelles
    • diététique
  • les frais scolaires
    • matériel, matériaux, outillage ou vêtements spécifiques nécessaires pour suivre une formation dans l'enseignement technique ou professionnel
    • internat scolaire (50% du tarif Fédération Wallonie-Bruxelles)
  • les frais d'accueil de la petite enfance
    • milieux d'accueil agréés et subventionnés par l'ONE
    • milieux d'accueil autorisés et non subventionnés par l'ONE (si aucune solution n'a pu être trouvée dans un milieu d'accueil encadré par l'ONE)
• Si vous ne bénéficiez pas du taux journalier de l'intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), d'autres frais s'ajoutent à cette liste :
  • les frais scolaires :
    • internat scolaire (100% du tarif Fédération Wallonie-Bruxelles)
    • repas scolaires
    • accueil extra-scolaire
    • frais scolaires divers
  • les frais de congés et de loisirs :
    • séjours résidentiels de vacances et d'activités culturelles ou sportives
    • activités de vacances, culturelles ou sportives non résidentielles
  • les frais de transport
    • abonnement scolaire
    • frais de transport en commun
• Les conditions précises, telles que les plafonds d'intervention, sont détaillées dans la législation.

1. Vous recevez un courrier d'un service de l'Administration de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis qui indique que les frais peuvent vous être remboursés. Ce courrier reprend les informations utiles sur
   1. le jeune pris en charge : nom, prénom, date de naissance et numéro de matricule
   2. la prestation que l'Administration de l'aide à la jeunesse prend en charge : type, montant, date
   3. les modalités à respecter pour l'envoi de la déclaration de créance.
2. Dès que vous avez payé les frais, vous complétez le modèle de déclaration de créance en veillant à y mentionner :
   1. les informations sur le jeune pris en charge : nom, prénom, date de naissance et numéro de matricule
   2. les informations sur les frais à rembourser : type, nombre de séances, coût unitaire, coût total, dates...
   3. vos informations bancaires.
3. Vous joignez à votre déclaration de créance les pièces justificatives.  Elles doivent mentionner le détail des frais payés, l’éventuelle intervention d’une mutuelle ou d’un organisme assureur et la preuve du paiement.
4. Si c'est la première fois que vous demandez un remboursement à l'Administration de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis, vous joignez à votre déclaration de créance un relevé d'identité bancaire (RIB) délivré par votre banque et reprenant, entre autres, votre numéro de compte en banque et votre adresse postale.
5. Si les frais à rembourser concernent un camp de vacances ou un stage, vous joignez à votre déclaration de créance une attestation de présence du jeune.
6. Vous envoyez votre déclaration de créance et les éventuels autres documents par courrier postal à l'adresse :
   • Administration générale de l'Aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis
     Direction des familles d'accueil
     Boulevard Léopold II, 44
     1080 Bruxelles
   • ou par e-mail, à l'adresse : familles_accueil(at)cfwb.be
7. La Direction des familles d'accueil vérifie que tout est en ordre et transfère les informations au service en charge du paiement.
8. Le paiement est effectué par la Direction général du Budget et des Finances.

Si tout est en ordre, vous devriez recevoir le remboursement au plus tard 3 mois après l'envoi de votre déclaration de créance.

Si l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis a besoin de compléments d'information, elle vous contactera pour les demander.

• • Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
  • Arrêté du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

• INAMI : Les prestations de santé que vous rembourse votre mutualité
• Circulaire 8596 : Fixation des tarifs des internats

• FWB - Aide à la jeunesse - Direction des familles d'accueil - mail : familles_accueil@cfwb.be

• MFWB - Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis

• Remboursement

• Citoyen

• Jeunesse

• Remboursement de frais individuels engagés pour un jeune par une famille d'accueil accompagnée par un SAAF