Vous pouvez, en tant que famille d'accueil, demander le remboursement de certains frais ponctuels engagés pour le jeune accueilli. Il s'agit :

• de frais relatifs aux soins de santé : médecin généraliste ou spécialiste, dentiste, hospitalisation...
• de frais relatifs aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques : psychologie, psychothérapie, logopédie...
• de frais scolaires : matériel, internat (à 50%)...
• de frais d'accueil de la petite enfance. 

Si vous ne bénéficiez pas du taux journalier de l'intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), vous pouvez également demander le remboursement :

• de frais scolaires supplémentaires,
• de certains frais de congés et de loisirs,
• de certains frais de transport. 

Le remboursement de tels frais doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune.

Pour recevoir le remboursement, vous devez contacter votre service d'accompagnement en accueil familial (SAAF) qui joue le rôle d'intermédiaire entre vous et l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.

Dans certains cas, le remboursement doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune. En cas de doute, demandez à votre SAAF si le remboursement est bien pris en charge avant de payer des frais. Votre SAAF vous accompagnera dans la demande d’autorisation de remboursement.

Vous pouvez envoyer votre demande de remboursement à votre SAAF. Il jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.

Les familles d'accueil accompagnées par un Service d'accompagnement en accueil familial (SAAF).

• Si vous êtes une famille d’accueil « sans frais », c’est-à-dire si vous ne bénéficiez pas du taux journalier de l’intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), le remboursement doit toujours avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune. Votre SAAF vous accompagnera dans la demande d’autorisation de remboursement.
• Si vous êtes une famille d’accueil « avec frais », c’est-à-dire si vous bénéficiez du taux journalier de l’intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), le remboursement de certains frais seulement doit avoir été accepté par l'autorité qui a décidé du placement du jeune. En cas de doute, demandez à votre SAAF si le remboursement est bien pris en charge avant de payer des frais. Votre SAAF vous accompagnera dans la demande d’autorisation de remboursement.
• L'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis n'intervient que pour les frais ou parties de frais qui ne sont pas pris en charge par d'autres personnes ou organismes tels que mutuelle, assurance, organismes subsidiants.
• Pour demander le remboursement de frais relatifs aux soins de santé, aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques ou non prévus par la nomenclature des soins de santé, il faut que le jeune accueilli soit en ordre de mutuelle et dispose d'un dossier médical global. L'Administration rembourse la partie non couverte par la mutuelle, sur base des tarifs de prestataires conventionnés. Les éventuels suppléments d’honoraires demandés par des prestataires non-conventionnés ne sont donc pas remboursés.
• Pour demander le remboursement de frais relatifs aux traitements paramédicaux ou non prévus par la nomenclature des soins de santé, il faut aussi que les frais soient justifiés par une prescription médicale. Cette prescription est demandée par la mutuelle pour rembourser une partie des frais. L'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis ne remboursera pas les frais pour lesquels la mutuelle a refusé d'intervenir à cause de l'absence de prescription médicale.
• Pour les frais relatifs aux traitements psychothérapeutiques, il ne faut pas de prescription médicale. Si la mutuelle n'intervient que pour un nombre limité de séances, l'Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis continuera d'intervenir pour les séances supplémentaires, en respectant un plafond dans le montant remboursé par séance.
• En tant que famille d'accueil, les frais qui pourront vous être remboursés sont les suivants :
  • les frais relatifs aux soins de santé :
    • hospitalisation,
    • ambulance ou transport médicalisé,
    • dentiste, orthodontiste et prothèses dentaires,
    • ophtalmologue et lunettes ou lentilles de contact temporaires,
    • médecin ORL et prothèses auditives,
    • psychiatre, neuropsychiatre, neurologue ou pédopsychiatre,
    • médecin généraliste ou spécialiste.
  • les frais relatifs aux traitements paramédicaux et psychothérapeutiques ou non prévus par la nomenclature des soins de santé
    • psychothérapie (individuelle ou familiale) ou psychologie,
    • logopédie,
    • kinésithérapie,
    • psychomotricité,
    • orthopédie : prothèses, chaussures, semelles,
    • diététique,
  • les frais scolaires
    • matériel, matériaux, outillage ou vêtements spécifiques nécessaires pour suivre une formation dans l'enseignement technique ou professionnel
    • internat scolaire (50% du tarif Fédération Wallonie-Bruxelles)
• Si vous êtes une famille d’accueil « avec frais », c’est-à-dire si vous bénéficiez du taux journalier de l’intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), vous ne devez pas recevoir d’autorisation spécifique pour le remboursement des frais de la liste ci-dessus. Par contre, vous devez avoir une autorisation de l’autorité qui a décidé du placement du jeune pour les frais suivants :
  • Les frais de psychothérapie ou de consultations psychologiques qui ne sont pas réalisées par un psychologue agréé
  • les frais d'accueil de la petite enfance
    • milieux d'accueil agréés et subventionnés par l'ONE
    • milieux d'accueil autorisés et non subventionnés par l'ONE (si aucune solution n'a pu être trouvée dans un milieu d'accueil encadré par l'ONE)
• Si vous êtes une famille d’accueil « sans frais », c’est-à-dire si vous ne bénéficiez pas du taux journalier de l'intervention (montant par jour d'accueil fixé en fonction de l'âge du jeune accueilli), vous devez avoir une autorisation de l’autorité qui a décidé du placement du jeune pour n’importe quel remboursement. En plus des frais des listes ci-dessus, vous pouvez (avec autorisation de l’autorité qui a décidé du placement du jeune) demander le remboursement de ces autres frais :
  • les frais scolaires :
    • internat scolaire (100% du tarif Fédération Wallonie-Bruxelles)
    • repas scolaires
    • accueil extra-scolaire
    • frais scolaires divers
  • les frais de congés et de loisirs :
    • séjours résidentiels de vacances et d'activités culturelles ou sportives
    • activités de vacances, culturelles ou sportives non résidentielles
  • les frais de transport
    • abonnement scolaire
    • frais de transport en commun
• Les conditions précises, telles que les plafonds d'intervention, sont détaillées dans la législation.

1. Si vous avez besoin d’une autorisation de l’autorité qui a décidé du placement du jeune (ou ne savez pas si vous avez besoin ou non d’une telle autorisation), vous contactez votre SAAF avant de payer des frais.
2. Si vous avez en effet besoin d’une autorisation pour recevoir le remboursement, votre SAAF se charge de l’obtenir et de vous informer quand vous pouvez payer les frais.
3. Dès que vous avez payé les frais, vous envoyez à votre SAAF les documents justificatifs bien complétés. Selon les cas, vous devez envoyer :
   • la preuve de paiement,
   • la preuve du remboursement ou du refus de remboursement par la mutuelle,
   • la prescription médicale et le devis du spécialiste,
   • les documents fournis par le prestataire qui mentionnent :
     • le nom complet du jeune (un document ne peut pas concerner plusieurs jeunes)
     • les dates des prestations
     • le numéro d’agrément du prestataire
     • la signature lisible et la qualité du prestataire
   • une attestation de présence du jeune si le remboursement concerne un camp de vacances ou un stage.
4. Le SAAF s’occupe de transmettre votre demande de remboursement à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis. Il suit la demande et vous transmet le remboursement dès que possible.

• • Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
  • Arrêté du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

• Vade-mecum à l'usage des familles d'accueil
• INAMI : Les prestations de santé que vous rembourse votre mutualité
• Circulaire 8596 : Fixation des tarifs des internats

• Le service d'accompagnement en accueil familial choisi

• MFWB - Administration générale de l'aide à la jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis

• Remboursement

• Citoyen

• Jeunesse

• Remboursement de frais ponctuels engagés pour un jeune par une famille d'accueil non accompagnée