Dans l'enseignement fondamental et secondaire

En tant qu'élève (si vous êtes majeur) ou en tant que parent d'élève ou personne investie de l'autorité parentale (si l'élève est mineur), vous avez la possibilité d'introduire un recours contre la décision d'exclusion définitive d'un établissement scolaire :

• dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours est introduit auprès de Wallonie-Bruxelles Enseignement, via la Direction générale du Pilotage et des Affaires Pédagogiques.
• dans l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours est introduit auprès de l'autorité compétente :
  • lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel, le recours est envoyé au Collège provincial,  au Collège des Bourgmestre et échevins, au Collège de la Commission communautaire française ou à son Conseil d'administration;
  • lorsque le pouvoir organisateur prononce l'exclusion définitive, le recours est introduit auprès du Conseil d'Etat (si l'élève est exclu d'une école officielle subventionnée) ou auprès du Tribunal de Première Instance (si l'élève et exclu d'une école libre subventionnée).

Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.
L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

Dans l'Enseignement supérieur

Dans l'enseignement supérieur, l'étudiant qui fait l'objet d'une telle mesure consultera le règlement des études de l'établissement afin de connaître les modalités d'un recours en cas de sanctions disciplinaires.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise à la suite de votre recours, vous avez la possibilité de vous adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de Première Instance.

Dans l'enseignement fondamental et secondaire, le délai des dix jours ouvrables pour l'introduction du recours ne peut être dépassé.

• Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun 03/05/2019

• MFW-B - Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Exclusion scolaire

• Enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles : autorité compétente concernée (Collège provincial, Collège des Bourgmestre et Echevins, Collège de la Commission communautaire française ou Conseil d’Administration)
• MFWB- AGE - Direction générale du Pilotage du Système Éducatif

• Informations

• Citoyen

• Etudes et formation
• Elèves et parents