Tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études dans le cadre d’une unité d’enseignement déterminante organisée dans le cadre d’une section ou dans le cadre du jury d’épreuve intégrée. Ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent. (Base légale : décret du 16 avril 1991 – Article 123 ter)

Le recours externe peut être introduit uniquement après avoir introduit un recours interne.
Il faut veiller à respecter les délais et procédures afin de garantir la recevabilité du recours interne ou externe.

• Enseignement.be - Enseignement de Promotion sociale (EPS)

• Recours interne : le chef de l'établissement d'Enseignement de Promotion sociale concerné
• Recours externe : commission des recours de l'Enseignement de Promotion sociale

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