ABC Démarches
ABC des démarches
A Vous êtes
B Votre démarche concerne
C Et plus précisément
Se renseigner sur les droits des élèves ou étudiants
Contester une décision de refus de l'octroi du certificat d'études de base (CEB) dans l'enseignement fondamental
En bref
En tant que parent d'élève, vous avez la possibilité, par voie de recours, de contester auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles la décision de refus de l'octroi du certificat d'études de base (CEB).
Le Conseil de recours décidera si le CEB doit être accordé. Les parents et l’école seront avertis au plus tard le 28 août.
La demande de recours devra être introduite par envoi recommandé, dans les dix jours ouvrables suivant la remise des résultats à l'Administrateur général f.f. de l'Enseignement qui est en charge du traitement des demandes de recours CEB :
Administration générale de l'Enseignement
Avenue du Port 16 - 1080 Bruxelles
M. Quentin DAVID (administrateur général f.f.) - Recours CEB
Le recours devra contenir :
-
le document "annexe D" dûment complété;
-
les résultats détaillés de l’élève à l’épreuve externe commune;
-
une copie de la décision de refus d’octroi du CEB et de ses motivations telle qu’elle a été communiquée;
-
une copie du rapport circonstancié de l’enseignant;
-
une copie des bulletins des 2 dernières années;
-
toute pièce de nature à éclairer le Conseil de recours.
La copie de la demande de recours devra être simultanément envoyée à l'école par envoi recommandé.
En savoir plus
Interlocuteurs
- MFWB - AGE - Direction des Standards éducatifs et des Évaluations - mail : recoursceb@cfwb.be - tél. : 02/690.81.91
Administrations
- MFWB - Administration générale de l'Enseignement
Type de démarche
- Informations
Public-cible
- Citoyen
Thématique usager
- Etudes et formation
- Elèves et parents
Dernière révision : 2023-06-19