Cette démarche vous permet d’introduire un recours externe contre

• une décision d'échec (AOC) 
• une décision de réussite avec restriction (AOB) 

d’un Conseil de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire.

Avant d’introduire ce recours, vous devez d’abord suivre la procédure de conciliation interne (aussi appelée, recours interne) prévue par l’école. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez le document renseigné dans la rubrique « Document explicatif » ci-dessous.

L’enseignement secondaire ordinaire comprend l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et en alternance. Il ne comprend pas l’enseignement secondaire spécialisé.

Des délais légaux précis sont prévus pour introduire ce recours :

• pour les décisions de 1ère session : vous avez jusqu’au 10ème  jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne
• pour les décisions de 2ème session : vous avez jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne.

Des délais légaux sont également prévus pour les recours contre les décisions d’échec qui concernent les élèves en 3e année complémentaire de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers :

• pour les décisions du Conseil de classe de janvier : vous avez jusqu'au 10 février, ou, si celui-ci est un dimanche, jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit
• pour les décisions du Conseil de classe de juin : vous avez jusqu'au 10 juillet, ou jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit, si celui-ci est un dimanche.

Un recours externe ne peut pas être introduit contre une :

• décision prise à la fin de la 3ème année de différenciation et d’orientation (3S-DO) 
• décision d’ajournement imposant des épreuves en 2ème session
• décision de refus d'octroi du Certificat de qualification puisque cette décision relève des compétences du Jury de qualification et non du Conseil de classe.

Enfin, le Conseil de recours ne peut pas :

• demander à une école d'accorder à un élève des examens de repêchage
• contester une seconde session
• examiner une décision d'un Jury de qualification
• faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc...

• Elèves majeurs (18 ans ou +)
• Parents ou personne ayant l’autorité parentale si l’élève est mineur

Votre demande de recours doit inclure :

• le nom et prénom de l’élève concerné 
• le nom de son école
• la motivation précise de la contestation
• une copie des pièces délivrées par l’école au cours et à la fin de la conciliation interne
• toute autre pièce que vous jugez utile de joindre et qui concerne l’élève

Les pièces relatives aux décisions du Conseil de classe qui concernent d’autres élèves ne seront pas prises en compte.

1. Après avoir obtenu la décision de la conciliation interne par le Conseil de classe, vous pouvez introduire un recours externe :

• Soit par voie électronique via la plateforme "E-recours". Dans ce cas, il suffit de suivre et compléter les étapes qui se trouvent sur la plateforme. La plateforme est accessible sur ce lien.

• Soit par pli recommandé à l’adresse suivante : Service de la Sanction des études, Conseil des recours, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles. ​Dans ce cas-ci, vous devez également transmettre, le même jour et par envoi recommandé, au directeur de votre école une copie de votre lettre envoyée au Conseil de recours. 

Pour vous aider à rédiger votre demande de recours, un formulaire Word est mis à votre disposition sur Enseignement.be - Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire .

2.  Une fois votre recours introduit, vous recevez un accusé de réception du secrétariat du Conseil de recours

3.  La période de siège du Conseil de recours démarre au plus tard le :

•  16 août pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin

•  15 septembre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

4. Lorsqu’une décision est prise par le Conseil de recours, la Direction générale de l’Enseignement obligatoire vous l’envoie, via la plateforme "E-recours" ou par pli recommandé, en fonction de votre mode d'introduction du recours externe. Elle transmet également un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de votre école.

Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de Classe par une décision de réussite avec ou sans restriction. Il peut aussi maintenir la décision du Conseil de classe que vous contestez.

• Décret du 24.07.1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (PDF)

   
  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10.03.1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire (PDF)
   
   
   

• Introduire une demande de recours externe dans l’enseignement secondaire ordinaire

• Contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Word)

• Enseignement.be - Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire

• FW-B-AGE Direction des affaires générales, de la sanction des études et des CPMS
• FWB AGE Sanction des études - mail : recours.externes.sec@cfwb.be - tél. : 02/690 87 00

• Direction générale de l'Enseignement obligatoire

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