En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité de contester une décision prise par un jury de délibération afin d'obtenir éventuellement que celle-ci soit modifiée. Ce recours doit être introduit d’abord en interne auprès de l’établissement, puis en externe.

• Le recours interne contre une décision du jury n’est recevable que si elle concerne une erreur matérielle (note incorrectement transcrite ou calculée) ou une irrégularité dans le déroulement des examens.
• Le recours externe ne peut être introduit qu'après avoir tenté le recours interne.
• Vous devez veiller à respecter les délais et les procédures pour garantir la recevabilité de votre recours, qu’il soit interne ou externe.

Vous devez en premier lieu introduire un recours interne auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Les modalités pour déposer ce recours sont décrites dans le Règlement des études.

Le délai pour l’introduction de ce recours est de 3 jours ouvrables :

• Après la notification des résultats dans le cas où la plainte porte sur la contestation d’une délibération.
• Après la consultation des copies dans le cas où la plainte porte sur une évaluation dans le cas d’un examen écrit.

Si le recours interne ne permet pas de résoudre le litige, vous avez la possibilité d’introduire un recours externe, soit :

• Auprès du Conseil d’État
• Auprès des juridictions de l’arrondissement judiciaire dont dépend l’établissement.

• Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

• Programme d’études, conditions de réussite et voies de recours dans l’Enseignement supérieur

• Recours interne : auprès des autorités désignées dans le règlement des études
• Recours externe : Conseil d'Etat
• Recours externe : tribunal de première instance dont dépend l'établissement d'enseignement supérieur
• MFWB - AGE - DGESVR – Service d'appui juridique - mail : infosup@cfwb.be

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