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Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans

En bref

L'horaire d’une personne sous surveillance électronique est planifié en concertation avec l'assistant de justice titulaire de son dossier.

Toute demande de modification d’horaire doit donc lui être adressée, de même que les documents relatifs à cette demande.

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Public-cible

  • Citoyen

Thématique usager

  • Justice

Dernière révision : 2021-10-20