ABC Démarches
ABC des démarches
A Vous êtes
B Votre démarche concerne
C Et plus précisément
Etre sous surveillance électronique
Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans
En bref
L'horaire d’une personne sous surveillance électronique est planifié en concertation avec l'assistant de justice titulaire de son dossier.
Toute demande de modification d’horaire doit donc lui être adressée, de même que les documents relatifs à cette demande.
Points d'attention
En savoir plus
Interlocuteurs
Type de démarche
- Informations
Public-cible
- Citoyen
Thématique usager
- Justice
Dernière révision : 2021-10-20