Le Tax Shelter est un incitant fiscal fédéral destiné à soutenir la production et la création d'œuvres audiovisuelles éligibles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles délivre :

• Un agrément aux œuvres audiovisuelles éligibles
• Une attestation de respect des conditions et plafond de financement lorsque la réalisation de l’œuvre est achevée et les comptes de production clôturés.

L’agrément des œuvres en tant qu’œuvre éligible se fait dans le cadre des réunions d'agrément, sans audition du demandeur et sur base du formulaire de demande.

Les dossiers relatifs aux attestations respect peuvent être déposés tout au long de l’année, hors calendrier.

Les genres d’œuvres pouvant être soutenus sont :

• Un long métrage d’animation, documentaire ou fiction.
• Un court et moyen métrage.
• Un programme documentaire unitaire.
• Une série documentaire.
• Un téléfilm unitaire.
• Une série fiction ou une série destinée aux enfants et aux jeunes.
• Une collection d’animation.
• Une web fiction et un web documentaire.
• Une œuvre en réalité virtuelle.

Les jeux télévisés, émissions de plateau, émissions de téléréalité ou encore les reportages, messages d’intérêt public, etc. … sont exclus.

Vous êtes une société de production agréée par la cellule Tax Shelter du SPF Finances. 

Une œuvre audiovisuelle ou cinématographique est éligible si elle relève :

• Soit d’une convention bilatérale en matière de coproduction ou de la convention européenne de coproduction du Conseil de l’Europe
• Soit de la Directive Services de Médias Audiovisuels (SMA).

Vous devez introduire votre demande via la plateforme SUBside. La demande sera ensuite traitée par le service général de l'Audiovisuel et des Médias. Vous recevez la décision finale dans le mois à dater de l'accusé de réception.

Un financement pour l'oeuvre.

• Loi sur le régime tax shelter pour la production audiovisuelle

  FAQ sur la loi Tax Shelter du 12 mai 2014 (PDF)

  Loi réparatrice du 26 mai 2016 (PDF)

• Tax Shelter du Centre du Cinéma

• MFW-B - AGC - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - mail : audiovisuel@cfwb.be - tél. : 02 413 22 71

• • Madame Martine Steppe
  • Email: martine.steppe@cfwb.be

• MFWB - Administration générale de la Culture

• Agrément

• Entreprise

• Culture