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Obtenir une subvention de fonctionnement en tant qu'établissement à horaire réduit officiel et libre subventionné

En bref

L’octroi de ces subventions a un caractère automatique, elles sont dues aux établissements de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit

(ESAHR) et sont explicitement prévues à l’article 39 du décret du 2 juin 1998. Les pouvoirs organisateurs des établissements de l’ESAHR reçoivent

dans le courant du 1er trimestre de l’année civile un montant forfaitaire égal à 65% du montant versé l’année précédente. Le solde, calculé en fonction

du nombre d’élèves réguliers, est versé après contrôle des populations scolaires, c’est-à-dire en août-septembre.

Détail du public-cible

.

En savoir plus

Interlocuteurs

Points de contact

Type de démarche

  • Subvention

Public-cible

  • Pouvoir local
  • Commune
  • Province

Thématique usager

  • Etudes et formation

Dernière révision : 2023-10-02