ABC Démarches
ABC des démarches
A Vous êtes
B Votre démarche concerne
C Et plus précisément
Accueillir des peines de travail
Devenir un lieu de prestation pour les peines de travail
En bref
La peine de travail est une peine qui consiste en un travail exécuté gratuitement au bénéfice de la communauté, au sein de "lieux de prestation" (service public de l’Etat, d'une commune, d'une province, d'une communauté ou d'une région ou encore une association sans but lucratif, une fondation à but social, scientifique ou culturel).
Accueillir des personnes condamnées à une peine de travail au sein de vos services vous donne la possibilité de profiter de manière occasionnelle ou régulière d’une aide supplémentaire et surtout permet au condamné de vivre des relations sociales positives qui auront un impact sur sa (re)socialisation.
Si vous souhaitez devenir lieu de prestation, vous devez contacter la Direction Partenariats de l'Administration Générale des Maisons de Justice qui vérifiera que votre organisation entre dans les conditions et répondra à toutes vos questions.
Points d'attention
Pour pouvoir être lieu de prestation, vous devez être :
- un service public ;
- une association sans but lucratif ;
- une fondation à but social, scientifique ou culturel.
Détail du public-cible
-
En savoir plus
Interlocuteurs
- FW-B-MJ Direction partenariat - mail : Direction.Partenariats@cfwb.be
Type de démarche
- Autorisation
Public-cible
- Non-marchand
- Pouvoir local
- Commune
- ASBL para-communale
- CPAS
- Intercommunale
- Province
Thématique usager
- Justice
Dernière révision : 2022-05-03