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Les Maisons de justice : de nouvelles compétences pour la FW-B

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Les Maisons de justice : de nouvelles compétences pour la FW-B

Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, les compétences des Maisons de justice ont été transférées à la FW-B le 1e juillet 2014. Annie Devos (Directrice générale des Maisons de justice) et Gaëtan Grifnée (Assistant de justice à Namur) nous expliquent leurs missions.

Les Maisons de justice ne sont pas encore très connues du public. Pouvez-vous nous expliquer ce qu’elles font et avec qui ?
Annie Devos :
« La Belgique compte 28 Maisons de justice. Après les drames qui ont secoué notre pays en 1996, les décideurs politiques ont pris différentes mesures, dont celle de regrouper plusieurs services parajudiciaires au sein d’une seule et même structure. Les Maisons de justice sont créées en 1999 avec l’objectif de rendre la Justice plus accessible, ouverte et efficace. Elles prennent aujourd’hui en charge plus de 65.000 nouveaux dossiers par an. Ces nouveaux dossiers, qui concernent des missions très variées, sont confiées aux Maisons de justice par des autorités judiciaires (par exemple le procureur du Roi, le tribunal de l’application des peines) ou des autorités administratives (par exemple un directeur de prison). Au sein des Maisons de justice, ce sont des assistants de justice qui assurent le suivi des dossiers.

Les Maisons de justice s’occupent essentiellement de l’exécution des peines dans la communauté, c’est-à-dire des peines et mesures qui ne sont pas des peines exécutées en prison et qui s’adressent aux majeurs (la libération conditionnelle, la peine de travail, la probation…). Nous assumons également trois autres types de missions : l’accueil des victimes, des missions civiles lorsque l’on intervient à la demande d’un juge dans le cadre de l’exercice de l’hébergement des enfants ou de l’autorité parentale, et l’accueil social de première ligne. »

Quels sont les aspects importants du travail de l’assistant de justice ?
« Nous faisons ce qu’on appelle du travail social sous mandat. Nous travaillons avec une décision judiciaire et mettons en place une méthodologie spécifique qui s’appuie, pour le volet pénal, sur l’aide et le contrôle. L’assistant de justice doit vérifier le respect des conditions fixées par l’autorité mandante et aider le justiciable à les respecter. Le justiciable est évidemment le moteur, mais il faut qu’il ait une aide professionnelle pour y parvenir, avec ce double mécanisme d’aide et de contrôle.

L’assistant de justice est un professionnel de la relation. C’est son plus grand outil de travail. Il faut voir avec une personne comment la mobiliser, comment la responsabiliser sans agir à sa place, sans être normatif. L’autre outil important, c’est le rapport; puisque la majeure partie de nos interventions font l’objet de rapports qui doivent permettre la prise de décision. »

En ce qui concerne la communautarisation, pouvez-vous nous expliquer brièvement dans quel contexte elle intervient ? Pourquoi la Fédération Wallonie-Bruxelles  ?
« Ce transfert est la conséquence d’un accord politique. 
Les missions que nous accomplissons sont des missions que l’on effectue dans la communauté, dans la société civile. La Fédération Wallonie-Bruxelles est, en ce sens, quasiment notre lieu d’accueil «  naturel ». Elle gère des matières qui touchent à la citoyenneté. L’humain, en tant que citoyen, est également au centre de l’intervention des Maisons de justice. »

Quelles opportunités la communautarisation peut représenter pour les Maisons de justice ?
« C’est une riche évolution pour nous. Je pense qu’on va réussir cette intégration parce que, outre les missions qui viennent du fédéral, notre position à la FW-B nous donnera des contacts privilégiés avec d’autres interlocuteurs qui opèrent également dans la société civile. Du côté francophone, les entités fédérées ont également décidé de confier l’aide aux détenus, l’aide aux justiciable, les espaces-rencontres et la section des mineurs dessaisis de Saint-Hubert à l’administration générale qui aura les Maisons de justice dans ses attributions. Ce sont des matières très proches de ce que font les Maisons de justice. Dans le respect des compétences et des spécificités de chacun, il y a moyen de trouver des synergies et d’être plus cohérent dans les politiques publiques à mettre en place. Là, je crois qu’il y a un espace pour le progrès. »

Et au contraire, quelles sont les craintes ressenties sur le terrain ?
« Je pense qu’on doit vraiment sécuriser les liens privilégiés qu’on a pour le moment avec nos autorités mandantes. Tout un travail qui a été réalisé au niveau des différents protocoles et accords de coopération avec les autorités judiciaires.

Je pense qu’on a créé un cadre qui permet de garantir ces différents lieux de rencontre avec nos autorités mandantes. Ensuite c’est aux différents interlocuteurs qui les occupent de les faire vivre. La future Administration générale y veillera particulièrement. »

Gros plan

Parmi les missions prises en charge par les Maisons de justice, la médiation pénale a été récemment mise en évidence puisqu’elle vient de fêter ses vingt ans. En quelques mots, en quoi consiste-t-elle ?

Gaëtan Grifnée : « C’est une mesure proposée par le procureur du Roi dont la finalité est de régler un différend entre deux personnes sans l’intervention d’un juge. Il s’agit le plus souvent de dossiers dans lesquels une victime est clairement identifiée et, encore plus spécifiquement, où l’auteur et la victime sont encore amenés à se rencontrer (dans un contexte familial, par exemple). La procédure permet, à terme, l’extinction de l’action publique. »

Concrètement, en tant qu’assistant de justice, quel est votre rôle ?

« Mon travail de tous les jours consiste à rencontrer, le plus souvent de manière séparée, l’auteur et la victime d’une infraction. Mon objectif est d’arriver à un accord de médiation qui va viser à réparer le dommage. Éventuellement, dans un deuxième temps, on envisagera d’autres mesures. Après avoir rencontré l’auteur et la victime, je rédige un protocole d’accord, où j’indique que l’auteur s’engage par exemple à rembourser la victime de certains frais. D’autres modalités peuvent aussi être proposées telles qu’une réparation en nature, la définition de règles de vie commune à l’avenir, etc. »

Que se passe-t-il ensuite ?

« L’accord est transmis au procureur du Roi qui procède à une audience de médiation pénale en présence de l’auteur qui s’engage à respecter les modalités définies. De son côté, le procureur s’engage à éteindre l’action publique si l’auteur respecte les conditions. »

Pourriez-vous nous donner quelques exemples de dossiers pour lesquels la médiation pénale a abouti à un accord ?

« C’est un dossier que je n’ai pas traité mais il est intéressant. Une personne âgée s’est fait voler son portefeuille par une jeune fille. La victime était traumatisée et se posait énormément de questions : "me connaît-elle ?", "pourquoi moi ?", etc. La rencontre lui a permis de se dire que cette jeune fille aurait pu être sa petite-fille mais qu’elle se trouvait dans une autre réalité sociale. À la fin de la rencontre, la victime semblait réellement rassurée par rapport à ses appréhensions de départ.

La plus-value de la médiation pénale se situe essentiellement dans cette rencontre entre l’auteur et la victime. J’ai déjà assisté à des rencontres où j’ai vraiment eu le sentiment que la médiation a été bénéfique pour les parties. »

Ce qui fait le sel de la médiation pénale, on l’aura compris, c’est donc la rencontre entre l’auteur et la victime…

« Il s’agit d’une véritable plus-value par rapport à un tribunal correctionnel où la personne est reconnue coupable sans être pour autant responsabilisée par rapport à son acte. Avec la médiation, la victime est entendue et reconnue dans ce qu’elle a vécu. Elle ne perçoit plus l’auteur uniquement comme "quelqu’un qui lui a volé son portefeuille" mais comme une personne à part entière avec un vécu qui lui est propre. En tant qu’assistant de justice, nous percevons réellement l’émotion qui passe au cours de ce processus. En soi, la procédure est originale : elle est proposée par le procureur du Roi et permet de "sortir" un peu de la justice essentiellement punitive. La rencontre permet donc véritablement un mieux vivre ensemble tant pour la victime que pour l’auteur.»

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