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Signature de l’accord de coopération relatif à la gestion de la surveillance électronique

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Signature de l’accord de coopération relatif à la gestion de la surveillance électronique

Le 1er janvier 2015, le transfert des compétences des Maisons de justice vers les trois Communautés sera totalement effectif. La surveillance électronique est concernée par ce transfert. Toutefois, pour cette compétence, les communautés se coordonneront. La continuité et l’efficacité du travail fourni dans le suivi et l’accompagnement de près de 2000 personnes au quotidien sont ainsi assurées par un accord de coopération entre les Communautés.

Ce mercredi 10 décembre 2014, les ministres Rachid Madrane, pour la Communauté française, Jo Vandeurzen, pour la Communauté flamande et Antonios Antoniadis pour la Communauté germanophone signent l’accord de coopération relatif à la gestion de la surveillance électronique en BelgiqueCeci constitue la première étape avant approbation dudit accord par les parlements communautaires fin décembre de cette année.
Qu’elles soient prévenues ou condamnées, des personnes peuvent exécuter leur détention préventive, la totalité de leur peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique.  Lorsqu’une autorité judiciaire octroie une peine ou mesure de surveillance électronique, le centre national de surveillance électronique en assure la mise en œuvre et le suivi. Dans certains dossiers, une guidance est également mise en place par un assistant de justice.
La surveillance électronique relève du pouvoir fédéral depuis 1998.  Depuis, cette mesure n’a cessé d’évoluer et de croître de manière impressionnante. Alors qu’en 2012, sur base journalière, 1263 personnes étaient sous surveillance électronique, elles sont près de 2000 aujourd’hui.  En 2011, le centre national de surveillance électronique a reçu 3053 nouveaux dossiers.  Leur nombre s’élèvera à plus de 6.000 en 2014 ce qui représente une augmentation de près de 100%.  Le travail du centre national de surveillance électronique a dû s’adapter à ces évolutions.  Il a également dû tenir compte de la diversification de la mesure : on dénombre aujourd’hui cinq types différents de surveillance électronique. Pour ne citer que le plus récent : depuis le 1er janvier 2014, la surveillance électronique s’applique également à la détention préventive.  Un juge d’instruction peut décider de placer une personne pendant la durée de sa détention préventive en surveillance électronique. Dans un futur très proche, la surveillance électronique deviendra une peine autonome, au même titre que la peine de prison ou la peine de travail.
Le coût moyen de la surveillance électronique, grâce à la modification des procédures de travail et aux investissements consentis (notamment informatiques) a permis de passer de 38€ par personne et par jour à 25€ (à comparer avec 150€ pour 1 jour en prison) soit un abaissement de 34% des coûts.
Malgré la très forte augmentation de la charge de travail du centre national de surveillance électronique, l’efficacité a pu être maintenue.  En 2013, plus de 85% des dossiers se sont soldés par une libération car la personne avait respecté le dispositif mis en place.  Des investissements importants en personnel et en moyens informatiques permettent d’optimaliser le travail réalisé.
Deux centres de surveillance électronique seront effectifs à partir du 1er janvier 2015 en Belgique : un pour la Communauté française et un pour la Communauté flamande, la Communauté germanophone se rattachant à l’un ou l’autre sur base d’accords bilatéraux.

L’accord de coopération qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 énumère une série d’articles formalisant les modalités de coopération entre les trois Communautés.  Il intègre également les recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la gestion de la surveillance électronique.

L’accord de coopération constitue une base solide pour la construction du travail futur.  Là où le travail commun représente un avantage en termes d’efficacité ou de réduction des coûts, les trois Communautés travailleront ensemble.  Le contrat relatif au matériel (bracelet, box, etc.) sera commun aux trois Communautés, il en va de même pour le programme informatique Siset (base de données).  La signature de l’accord par les trois ministres concernés formalise l’importance de la coopération dans le cadre de la gestion de la surveillance électronique en Belgique.

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Sandra Reisse: 0473 81 13 19 – sandra.reisse@just.fgov.be

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