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Les missions de la nouvelle AG Maisons de justice

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Les missions de la nouvelle AG Maisons de justice

Alors que les compétences de la future administration générale des Maisons de justice sont transférées à la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 1er juillet 2014, le personnel et le budget l’ont été ce 1er janvier 2015. Près de 700 nouveaux membres du personnel pour la FW-B.

Prévue dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la communautarisation des Maisons de justice sera bientôt effective.  La préparation de ce transfert permet aujourd’hui d’assurer la continuité des missions prises en charge et de garantir la collaboration entre l’État fédéral et les entités fédérés.  En 15 années d’existence, les Maisons de justice vivent leur quatrième grande réforme sur le plan de l’ancrage institutionnel.

Les Maisons de justice … une appellation qui recouvre des réalités variées.  Dans de précédents articles les mots travail social sous mandat, médiation pénale, réalisation d’enquêtes ou encore probation ont été explicités.  Si pour les assistants de justice ces termes font partie de leur quotidien, pour bon nombre de personnes ils ne signifient pas grand-chose.  Si on rajoute à cela missions civiles, libération à l’essai, accueil des victimes et alternative à la détention préventive, la tâche se complique davantage.  Les 13 Maisons de justice réparties sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles prennent en charge près de 34000 nouveaux dossiers par an. Les missions pénales représentent la grande majorité de ces dossiers. Dans ce cadre, les Maisons de justice ont une mission d’enquête et de guidance. 

Une mission d’enquête

Lorsque le juge, le directeur de prison ou le procureur du Roi a besoin d'informations pour prendre une décision, il peut demander à la Maison de justice de faire un rapport sur la situation du justiciable (au niveau familial, professionnel, etc.). Ce rapport aide les autorités judiciaires et administratives à prendre les décisions adéquates à l’égard des justiciables. Ces décisions peuvent conduire, par exemple, à l’octroi d’un congé pénitentiaire ou d’une autre modalité d’exécution d’une peine.

Une mission de guidance

Que ce soit dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’une alternative à la détention préventive, d’une surveillance électronique, d’une peine de travail, et dans bien d’autres missions, les assistants de justice suivent les auteurs d’infractions dans l’exécution de la peine ou de la mesure décidée par le juge. Cette guidance a pour objectif d’éviter la récidive et de favoriser la réussite de l’insertion sociale des justiciables. Lors d’entretiens réguliers et en partant des ressources et des connaissances de la personne qu’il a en face de lui, l’assistant de justice soutient le justiciable dans la mise en œuvre du dispositif qui lui est imposé. Dans un objectif de sécurité, il vérifie également le respect des conditions et informe l’autorité du déroulement de la mesure au moyen de rapports fréquents.

Les autres missions

Les missions civiles

Les Maisons de justice réalisent des études sociales civiles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et au droit aux relations personnelles avec l’enfant, le plus souvent dans le cadre de divorces ou de séparations. Ces études sociales visent à informer le magistrat (par exemple le juge de la jeunesse) de la dynamique familiale, de la situation de vie actuelle des parties et des enfants et à le soutenir dans sa prise de décision.

L’accueil des victimes

L’assistant de justice chargé de l’accueil des victimes peut, avec l’accord du magistrat, donner aux victimes et à leurs proches des informations spécifiques sur leur dossier et ce, tout au long de la procédure judiciaire (du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution des peines).

Il peut par exemple expliquer leurs droits, les différentes étapes de la procédure et les décisions prises dans leur dossier. L’assistant de justice peut également les informer des différentes modalités d’exécution de la peine dont pourrait bénéficier l’auteur des faits et des droits dont les victimes et leurs proches disposent dans ce cas.

L’assistant de justice peut également leur offrir une assistance et un soutien à certains moments de la procédure judiciaire, comme par exemple lors de la consultation du dossier, de l’audience, de la restitution des pièces à conviction.

En cas de besoin, l’assistant de justice peut orienter les victimes et leurs proches vers d’autres services spécialisés (par exemple, pour une aide psychosociale ou un avis juridique).

Enfin, l’assistant de justice peut intervenir à un niveau plus structurel en signalant les difficultés rencontrées par les victimes et leurs proches dans leurs contacts avec l’institution judiciaire et en sensibilisant les acteurs judiciaires aux besoins spécifiques et aux droits des victimes.

L’accueil social de première ligne

L’assistant de justice de l’accueil social de première ligne accueille et informe le citoyen qui se pose des questions ou rencontre des difficultés en lien avec les domaines pour lesquels les Maisons de justice sont compétentes. Face à la question qui lui est posée, l'assistant de justice écoute, informe des différentes possibilités existantes et/ou oriente vers des services spécialisés.  Ce service est gratuit et garantit l'anonymat.

 

De nouvelles compétences avec la communautarisation

Une nouvelle administration générale réunira à partir du 1er janvier 2015, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Maisons de justice mais aussi de nombreux partenaires-clés tels que les secteurs des mesures alternatives, de l’aide sociale aux détenus et de l’aide sociale aux justiciables (y compris l’aide aux victimes), les espaces-rencontres et l’aide juridique de première ligne auparavant dispersés entre l’Etat fédéral, les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. En termes d’opportunités, la communautarisation des Maisons de justice et le rassemblement de ces missions au sein d’une même administration représente une réelle évolution vers toujours plus de cohérence et d’efficacité pour le citoyen.  L’administration générale des Maisons de justice organise également la mise en œuvre de la peine de travail, du travail d’intérêt général, des mesures de formation sous contrainte (par exemple en gestion de l’agressivité), des mesures de thérapie sous contrainte (pour le traitement d’assuétudes par exemple) et de la médiation réparatrice par le subventionnement de nombreux services agréés. 

Ces peines et mesures dans la communauté ont plusieurs points communs.  Un premier est leur dimension sociale. Ces peines et mesures se déroulent dans la communauté : au sein de services publics, A.S.B.L. ou fondations.  Un deuxième tient dans le fait que l'auteur de l'infraction doit être actif. Il doit travailler, se former, se soigner ou s’investir dans un processus de médiation. 

La section des mineurs dessaisis

Le Centre fermé pour jeunes de Saint-Hubert comprend 4 sections. L’une d’entre elles héberge les mineurs d’âge ayant fait l’objet d’un dessaisissement sur base de l’article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Cette section dispose de 13 places.

La sixième réforme de l’Etat organise la communautarisation de la gestion des centres fermés pour jeunes. Dans ce cadre, la gestion de la section des dessaisis est confiée à la nouvelle administration générale des Maisons de Justice. Les autres sections ainsi que les services communs sont confiés à l’administration générale de l’aide à la jeunesse.

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