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Un nouveau Code de justice communautaire pour l’AGMJ !
En 2015, suite à la suite à la sixième réforme de l’Etat, l’Administration générale des Maisons de justice a intégré la Fédération Wallonie-Bruxelles et a reçu de nouvelles compétences. Le cadre légal hérité de l’Etat fédéral n’étant plus adapté aux nouvelles réalités de l’administration, Il était nécessaire d’élaborer un texte législatif qui prenne en compte ces nouvelles réalités : le Code de justice communautaire.
Le Code de la justice communautaire du 5 octobre 2023 a été publié au Moniteur Belge le 23 janvier 2024. Il rassemble les dispositions en matière de justice communautaire relatives aux missions de l’AGMJ et des partenaires agréés, et intègre à cette fin les textes existants :
- dans le livre VII: le décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables, tel que modifié par le décret du 1er décembre 2022 ;
- dans le livre V : le décret du 14 juillet 2021 portant sur la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins ;
- dans le livre VIII : le décret du 20 juillet 2022 relatif à l’accompagnement des victimes d’urgences collectives.
Ces 3 décrets sont abrogés par le Code de la justice communautaire. Le Code reprend huit grands principes qui définissent la mission, les services et la méthodologie de l’AGMJ :
- Placer le justiciable au centre des interventions;
- Prendre en compte l’environnement socio-relationnel du justiciable;
- Considérer le justiciable comme ayant ou pouvant acquérir la capacité d’évoluer ;
- Prendre en compte les besoins de la victime dans leur globalité ;
- Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et favoriser sa participation ;
- Travailler selon une approche intersectorielle ;
- S’inscrire dans une approche de justice restauratrice ;
- Appliquer une méthodologie de travail spécifique.
Enfin, il intègre les concepts de désistance et de justice restaurative. L’implémentation de l’approche de justice restaurative dans le cadre de l’exécution des missions pénales implique une plus grande prise en compte de la victime et celle de la désistance, quant à elle, entraîne la création de nouvelles offres de service: une offre transversale aux Maisons de justice, à la Direction de la Surveillance Électronique et au CAPREV, visant à créer un environnement propice à la demande de changement et à la sortie de la délinquance, et une seconde offre prévoyant un service sur mesure aux individus engagés dans un processus de sortie de délinquance.
Ce code donne une nouvelle assise juridique au travail de l’AGMJ et garantit la cohérence de notre travail au quotidien avec les orientations découlant de notre nouvel ancrage institutionnel.
