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Direction des Affaires juridiques et contentieuses
Contact
024133283
- Direction des Affaires juridiques et contentieuses
- Secrétariat général
- Boulevard Léopold II, 44
- 1080 Bruxelles
Missions
Assurer la gestion des contentieux dans les matières qui relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, donner un avis juridique en toutes matières liées aux compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la demande du Secrétaire général, des Directions fonctionnelles, des Cabinets ministériels, vérifier la conformité des textes légaux et réglementaires par rapport aux règles de légistique formelle et réaliser des études et fournir de la documentation juridique pour l'ensemble du ministère.
