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Financement

Le financement des entités fédérées (Communautés et Régions) est régi par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF), telle que modifiée en 1993, en 2001 et 2014.
Cette loi prévoit, en son article 1er, que le financement des Communautés est assuré par :
 

  • des recettes non fiscales ;
  • des parties attribuées du produit d’impôts et de perceptions ;
  • des dotations fédérales ;
  • pour la période 2015 jusqu’à 2033, un mécanisme de transition ;
  • des emprunts.

 
Les recettes non fiscales sont des rentrées diverses provenant, par exemple, des droits d’équivalence des diplômes, du produit des ventes patrimoniales, de divers droits d’inscription, etc.

Les parties attribuées d’impôts et de perceptions constituent les dotations historiquement appelées TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IPP (Impôt des Personnes Physiques). Il s’agit de montants alloués par l’Etat fédéral, tels que repris dans la LSF, indépendamment de la perception effective de ces taxes et impôts. Depuis 2015, ces montants de bases sont majorés des moyens liés au transfert de compétences réalisé dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat.
 
A ces recettes transférées s’ajoute la dotation versée par les autorités fédérales pour le financement des étudiants universitaires étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).
 
Pour en savoir plus : le site de la Direction Générale du Budget et des Finances »

Une question ? Appel gratuit au 0800 20 000 les jours ouvrables de 8h à 18h ou infos(at)cfwb.be

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