Suite à la décision du Parlement et du Gouvernement de la Communauté française de modifier, en mai 2012, l’appellation Communauté française de Belgique par l’appellation Fédération Wallonie-Bruxelles, les règles suivantes sont à respecter :

 

1.      Utilisation de l’appellation officielle Fédération Wallonie-Bruxelles

Toutes les communications usuelles que nous faisons, aussi bien à l’interne qu’à l’externe, doivent se faire avec l’appellation officielle Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par « communication usuelle » l’on entend toute communication dépourvue d’effet juridique.

Ceci comprend notamment les communications suivantes :

• les communications orales de tous les agents du Ministère à l’interne ou à l’externe ;
• les textes courants que le Ministère adresse à l’interne ou à l’externe (par exemple : corps de texte des brochures, contenus des sites internet, corps de texte des publicités, textes des invitations officielles du Ministère, etc.)
• les corps de texte des courriers et courriels lorsque leur contenu n’a pas une portée juridique ;
• les textes des notes internes et externes ;
• etc.

 

 2.      Les exceptions à l’appellation Fédération Wallonie-Bruxelles

La Constitution n’ayant pas été modifiée, les textes à portée juridique doivent toujours comporter l’appellation Communauté française.

Il s’agit principalement de :

• les textes normatifs : avant-projets de décret et projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ;
• les actes juridiques unilatéraux à portée individuelle : entre autres, arrêtés de reconnaissance ou d'agrément (ou de retrait), arrêtés d'octroi de subvention (ou de refus), etc.;
• les conventions ou contrats-programmes de subventionnement, contrats de travail, contrats de bail, contrats de prêt ou de mise à disposition, etc.;
• les documents se rapportant à un marché public : cahiers spéciaux des charges, décisions motivées d'attribution, les courriers d’information aux soumissionnaires etc. ;
• les documents se rapportant à une nomination, à une promotion, à une évaluation, à un licenciement ;
• Les plaintes, citations et actes de procédure en justice ;
• etc.

Si vous avez des questions plus précises, l'adresse mail nouvelleappellation(at)cfwb.be est à votre disposition. Vous pouvez y poser toutes vos questions relatives à l’utilisation de la nouvelle appellation.