
- ©MCF
Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés par l’article 128 de la Constitution.
La loi spéciale du 8 août 1980 fixe la liste des matières personnalisables, en distinguant deux domaines : la politique de santé et l’aide aux personnes.
Malgré les exceptions attribuées à l’autorité fédérale et un large transfert de compétences vers la Région wallonne et vers la Commission communautaire française, la Fédération Wallonie-Bruxelles reste compétente pour les matières personnalisables suivantes :
- Les hôpitaux universitaires, le Centre hospitalier de l’Université de Liège, l’Académie royale de médecine de Belgique ;
- Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en matière de prévention de la santé ;
- L’éducation sanitaire et la médecine préventive ;
- Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en ce qui concerne l’aide aux familles avec enfant(s) ;
- Les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge ;
- L’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse ;
- L’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.
> Matières personnalisables