Matières personnalisables

Groupe d'enfants
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Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés par l’article 128 de la Constitution.

La loi spéciale du 8 août 1980 fixe la liste des matières personnalisables, en distinguant deux domaines : la politique de santé et l’aide aux personnes.

Malgré les exceptions attribuées à l’autorité fédérale et un large transfert de compétences vers la Région wallonne et vers la Commission communautaire française, la Fédération Wallonie-Bruxelles reste compétente pour les matières personnalisables suivantes :

  • Les hôpitaux universitaires, le Centre hospitalier de l’Université de Liège, l’Académie royale de médecine de Belgique ;
  • Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en matière de prévention de la santé ;
  • L’éducation sanitaire et la médecine préventive ;
  • Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en ce qui concerne l’aide aux familles avec enfant(s) ;
  • Les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge ;
  • L’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse ;
  • L’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.

SOURCE : Le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP) et la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
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